Il dépendait notamment de la succession des parts dans la société SAS [20] et dans 4 SCI, chacune propriétaire de locaux commerciaux.

depuis l’étranger dans des gares, ports ou aéroports internationaux, et qui ne sont pas autorisées à entrer sur le territoire français, : les personnes « non admises » ; les personnes « en transit interrompu

LE CURATEUR AUX BIENS ET SUCCESSIONS VACANTS, pris en représentation des héritiers de : - Mme [U] [J] née à [Localité 1] le 20 juillet 1920 et décédée à [Localité 2] - Nouvelle Calédonie le 30 avril 1994

MOTIFS DE LA DÉCISION : Aux termes de l’article L.161-1-5 du Code de la sécurité sociale, pour le recouvrement d'une prestation indûment versée ou d’une prestation recouvrable sur la succession et sans

MOTIFS DE LA DECISION L'article 370 du code de procédure civile dispose qu'à compter de la notification qui en est faite à l'autre partie, l'instance est interrompue par le décès d'une partie dans le

FDI Promotion a interrompu le versement de l’indemnité d’immobilisation au 30 décembre 2020, et de la condamner à payer aux ayants droits de M.

Ces affaires ont fait l’objet de plusieurs renvois successifs à la demande des parties avant d’être retenues à l’audience du 13 février 2026.

en justice diligentée conjointement avec sa mère Madame [S] [M] veuve [K], bénéficiaire légale du quart en toute propriété et usufruitière testamentaire de la totalité de la succession.

décès, Monsieur [H] [O] a exécuté le jugement en procédant à des règlements mensuels, jusqu’à son décès intervenu le [Date décès 1] 2013 ; que ces règlements valant reconnaissance de la dette ont interrompu

Les services fiscaux ont procédé à la taxation d'office de la succession, adressant une proposition de rectification à M.

Au fond, [H] [S] fait valoir que le paiement direct a été interrompu postérieurement à la suppression de la pension alimentaire mise à sa charge par le Juge aux Affaires Familiales.

a conclu avec la SAS LOCAM un contrat de location pour un copieur Olivetti M-F3100 pour un montant de 239 euros HT, pendant 63 mois, renouvelable par tacite reconduction par périodes de deux ans successives

Pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire.

Vu la décision en date du 01/04/2025 prise par M. le préfet de la Moselle portant admission de [V] [Z] au bénéfice de soins contraints sous la forme d’une hospitalisation complète et les décisions successives

[J] avait été placé en arrêt maladie le 13/02/2023 et que son activité salariée s’était interrompue le 1er/03/2023.

en : déposant l’enseigne installée sur la façade sur le boulevard, supprimant les raccordements effectués sur les canalisations communes en sous-sol et en remettant en état la façade sur cour avec suppression

Suivant l'article 2261 du même code, pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire.

dépens éventuellement mis à sa charge ne sauraient comprendre les frais et honoraires d'avocat, que le paiement du passif ne peut l'être qu'à concurrence de l'actif de la succession vacante.