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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
GNAL SEC SOC : URSSAF
égulierc/DEFENDERESSE
66391ec8d94801f110a575f4
2 mai 2024
somme de 5714,91 € au titre des cotisations sociales, des pénalités et et majorations de retard pour la période de mars 2022, juin 2022 pour absence de versement, de juillet 2022, août 2022, mai 2023 (taxation
Juge de l'exécution
68890cad164153e3cd1d5713
7 juillet 2025
été taxés comme suit: -le procès-verbal descriptif en date du 16 décembre 2024 a été taxé pour 1h30 de prestation conformément aux tarifs réglementés à la somme de 365,02 euros TTC, au lieu d’une taxation
Jex
65a6d47447251e2b24245d7a
12 janvier 2024
Vu les dispositions de l’article L.213-6 du Code de l’organisation judiciaire, Vu les dispositions de l’article R.2333-15 du Code général des collectivités territoriales, - annuler la procédure de taxation
1ère Chambre Cab1
67ec3106dd062d9f810e1b15
1 avril 2025
capacité de production de l'électricité ; » L'article 14, paragraphe 1 sous a) de la directive 2003/96 de l'Union Européenne dispose que « les États membres exonèrent les produits suivants de la taxation
67ec3106dd062d9f810e1b19
67ec3108dd062d9f810e1b59
CTX PROTECTION SOCIALE
6696b81b9a603a692910c216
12 juillet 2024
Enfin, l’URSSAF Pays de la Loire expose le calcul du montant des cotisations recouvrées et précise avoir dû procéder à une taxation d’office sur la base de 24 518 euros de revenus sur l’année 2016 et 2017
Criée -SAISIE-IMMOBILIERE
68e88b4a3ea43407b9fba7c7
9 octobre 2025
Sur la taxation des frais de poursuite Conformément à l’article R 322-21 du Code des procédures civiles d’exécution, il y a lieu de procéder à la taxation de l’état de frais, lequel s’élève à la somme
JEX
68eff988c07170de10e56808
10 octobre 2025
* Sur la taxation des dépens Conformément à l’article R322-21 du code des procédures civiles d’exécution, il y a lieu de procéder à la taxation de l’état de frais, lequel s’élève à la somme de 2426.97
696033e9cdc6046d47adfce2
8 janvier 2026
6866f7bdd33109fd079b86c9
3 juillet 2025
PS ctx protection soc 2
65c3d9ffc432ce7d11a70320
1 février 2024
La CGSSR expose que les cotisations pour 2015 et 2016 ont fait l’objet d’une taxation d’office, monsieur [Z] n’ayant pas fourni ses revenus pour 2013 et 2014.
6a0f82edcdc6046d477f9739
21 mai 2026
GNAL SEC SOC : SSI
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDERESSE
67096b9206866c0645d27444
2 octobre 2024
Par courrier du 10 mars 2023, Madame [L] [Y] a formé opposition à cette contrainte au motif qu'il s'agit vraisemblablement d'une erreur et d'une taxation d'office.
CH1 Contentieux Général
678050309c3ba90f51dca03d
9 janvier 2025
La commune de [Localité 2] explique dans ses écritures que l’année de taxation est l’année 2022.
6877ec57fd93c2d1757f3e79
2 juillet 2025
S’agissant plus précisément des cotisations de l’année 2015, la [8] expose que celles-ci ont initialement fait l’objet d’une taxation d’office en l’absence de déclaration de revenus du cotisant, puis d
66d6096dc52714c33ca5ba1b
15 juillet 2024
Elle détaille les modalités de calcul des cotisations faisant l’objet de la contrainte litigieuse en précisant que celles-ci avaient été calculées sur les bases d’une taxation d’office en l’absence de
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDEUR
6866cd52d33109fd079ada12
conseil soutenant oralement ses conclusions, demande au tribunal de : constater que les cotisations sont calculées sur les revenus professionnels déclarés par l'assuré ou, à défaut, sur la base de la taxation
Adjudication
672a8c2a114ae30c3a71f2e2
11 octobre 2024
Sur les autres demandes Les dépens seront employés en frais de saisie à la suite de leur taxation par le juge de l’exécution, sans qu’aucune disposition législative ou réglementaire ne prévoit leur caractère
9ème Chambre JEX
65b16319b9f94e984650c45f
16 janvier 2024
qu’elle avait indiqué ne pouvoir faire face à cette facture et précisé qu’elle n’avait pas compris les conditions tarifaires ; qu’en l’absence de règlement, Maître [T] avait engagé une procédure de taxation
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