PTZ n° 2016 A 13221 U et PAS n° 2016A13211U00002 souscrits auprès de la [7] suivant acte notarié du 17 mai 2016 durant l’indivision; DIT que Monsieur [E] [X] [R] a droit à indemnisation au titre des taxes

daté du 30 septembre 2010 pour une somme totale restant due de 528 euros au titre de la taxe d'habitation pour l'année 2010 ; - un rôle n°11/03601 daté du 31 décembre 2011 pour une somme totale restant

Et je veux voir la taxe d’habitation 985 € ».

des Finances Publiques d’Yvetot a fait état d’une créance de 5 766 euros au titre de l’impôt sur les revenus 2012, de 366,96 euros au titre de l’impôt sur les revenus 2013, de 278 euros au titre de la taxe

titre des fonds propres que celle-ci a investis lors de l’acquisition du bien immobilier, - fixer à : 2.075 euros, sa créance détenue sur l’indivision post-communautaire au titre du paiement des taxes

produit aux débats aux fins d’obtenir: - le paiement d’une somme de 5440,00 Euros au titre des loyers et charges dus février 2024 inclus , -le payement d’une somme de 119,00 Euros au titre de la taxe

Sur les taxes foncières, taxes d'habitation, L'article 815-13 du code civil dispose que lorsqu'un indivisaire a amélioré à ses frais l'état d'un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l'équité

Dire que Monsieur [M] détient une créance sur l'indivision: au titre des taxes foncières 2019 à 2025 pour un total de 7.515 € au titre des taxes d'habitation 2019 à 2021 pour un total de 670 € au titre

] le [Date décès 7] 2017 au départ de Madame [D] [N] le 4 juillet 2023) ;dire que Monsieur [W] [N] est redevable d’une créance pour les charges auxquelles Madame [D] [N] a sur-contribué (notamment : taxe

NATURE DE LA DECISION : Réputée contradictoire et en premier ressort EXPOSE DU LITIGE Pour obtenir le recouvrement de la somme de 11.086,96 euros au titre du non paiement des taxes d’habitation des

dernières conclusions notifiées par voie électronique le 25 juillet 2023, [U] [C] demande au tribunal, au visa des articles 786 et suivants du Code civil, de : - La décharger en totalité des dettes de taxes

Elle explique que sa créance est constituée de taxes d'habitation et de taxes foncières sur des résidences secondaires en précisant que Monsieur [A] signe les recommandés que le service lui adresse à [

. - La taxe d’habitation de l’année 2019 du bien de [T], - Les taxes d’habitation des années 2017 et 2019 du bien de [Localité 18], - L’impôt sur le revenu 2019, - L’impôt sur la fortune 2015, 2016 et

foncière, taxe d’habitation et impôts sur le revenu) ; La DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES HAUTES-PYRÉNÉES (DDFP) a fait délivrer le 04 Mars 2025 un commandement aux fins de saisie

du compte joint, DIT que Madame [T] doit à l’indivision une somme de 880,51 € au titre du règlement de la facture d’eau, REJETTE les demandes de créances présentées par Monsieur [H] au titre de la taxe

Dit que les taxes d’habitation de l’immeuble indivis dues depuis la cessation de la cohabitation seront intégralement acquittées par Madame [H].

En l’espèce, [X] [G] réclame à [W] [B] diverses sommes au titre des taxes d’habitation et foncières qu’il a réglées.

Ils indiquent que, depuis 2019, la succession paie les charges du bien ainsi que les pénalités, la taxe d'habitation et les assurances et qu'un jugement du Tribunal judiciaire de Saint-Etienne du 13 février

Pour en justifier, elle produit quatre documents mentionnant cette adresse : Une taxe d’habitation pour 2022, Un mail d’un conseiller EDF faisant état d’un contrat conclu au profit d’un logement sis Les

L’assurance habitation et les taxes d’habitation sont des dépenses de conservation. Elles incombent par conséquent à la communauté.