Par ordonnance sur mesures provisoires du 24 avril 2024 le juge aux affaires/juge de la mise en état a : - constaté que les époux déclaraient être en résidences séparées depuis le 23 mars 2024, - attribué

En l'espèce, les époux ont choisi d'appliquer la loi portugaise aux termes d'un contrat de mariage reçu le 31 août 1977, instituant entre les époux le régime de la communauté universelle des biens.

En revanche, le juge français est bien celui de l’État dont les deux époux ont la nationalité au moment de la saisine de la juridiction.

Il a seulement été convenu que Monsieur [I] devait mandater deux agences immobilières pour estimer les biens immobiliers : [8] et [6].

La conservation exclusive des clefs du bien indivis, même sans occupation effective du bien, suffit pour caractériser la jouissance privative dès lors que le conjoint indivisaire est privé de l’accès au

, d'attribution préférentielle et d'avance sur part de communauté ou de biens indivis.

Le juge aux affaires familiales a acquis la conviction que chacun des époux a donné librement son accord.

biens indivis.

Ils peuvent en outre poursuivre la saisie et la vente des biens indivis. Les créanciers personnels d'un indivisaire ne peuvent saisir sa part dans les biens indivis, meubles ou immeubles.

a vendre dans les jours précédant la vente ; DIRE que l'Huissier pourra pénétrer dans lesdits biens avec l'assistance, si nécessaire, d'un serrurier et de la force publique ou de deux témoins, a condition

Néanmoins, dès lors que le couple, marié sous le régime de la séparation de biens, a acquis des biens pendant le mariage, constitué une société, contracté des prêts ou plus généralement effectué des opérations

, lors de la célébration du mariage et qu’à défaut de choix, les époux sont placés sous le régime de la séparation du biens qui est le régime de droit commun en droit gabonais ; qu’en l’espèce, les époux

indivis et des biens propres des époux, mobiliers et immobiliers avec leur évaluation ; Détailler le passif et les éventuelles créances entre époux ; Fournir toute indication utile concernant la liquidation

Toutefois, pour les communautés dissoutes par divorce, séparation de corps ou séparation de biens, l’attribution préférentielle n’est jamais de droit, et il peut toujours être décidé que la totalité de

de corps, à défaut de convention entre les époux désignant la loi applicable au divorce, « le divorce et la séparation de corps sont soumis à la loi de l’État : a) de la résidence habituelle des époux

Madame [N] n’a donc pas quitté sa région pour le suivre, auquel cas, les époux auraient acquis un bien immobilier près de GRIMAUD. Elle a fait le choix de rester à ALES.

La donation et le partage peuvent être faits par actes séparés pourvu que le disposant intervienne aux deux actes. » Il résulte de ce texte qu'un acte qui n'attribue que des droits indivis à certains

la résidence séparée des époux, - Attribué la jouissance du logement conjugal, bien commun, et du mobilier du ménage, à Madame [J] [R], à titre onéreux, - Dit que les charges liées au domicile conjugal

Durant leur vie commune, ils ont acquis en indivision un bien immobilier sis [Adresse 4] à [Localité 20].

des biens aux termes d’un contrat de mariage reçu le 18 février 1982 par Maître [I] [S], notaire à [Localité 5] ;Ses deux enfants, Monsieur [E] [A] [Y] et Madame [P] [J] [Y], tous deux nés d’un précédent