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177 résultats pour « tiers en ayant eu connaissance et ne pouvant sérieusement contester son efficacité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

J.L.D.

67005e8d09384195a7511713

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

auteur, outre ceux relatifs à la contestation de l'arrêté de placement en rétention.

Source officielle
TJ

Service des référés

69ea67eccdc6046d474babae

T. Judiciaire

23 avril 2026

23 avril 2026

Dans un délai de six mois à compter de cette notification, le propriétaire du fonds voisin peut s'opposer à l'exercice du droit de surplomb de son fonds pour un motif sérieux et légitime tenant à l'usage

Source officielle
TJ

1ère chambre

67082a3e89f19e8c50fa4022

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Le notaire, tenu de s'assurer en sa qualité de rédacteur de l'acte, de son efficacité, doit vérifier la situation de l'immeuble vendu au regard des exigences administratives, de sa consistance et de ses

Source officielle
TJ

9ème chambre 3ème section

6866cb35d33109fd079ac8be

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

A TITRE SUBSIDIAIRE : CONSTATER qu'à hauteur de 22 400,00 € le préjudice financier subi par le Demandeur n'est pas sérieusement contesté, CONDAMNER solidairement la société FERRI INTERMEDIATION, venant

Source officielle
TJ

3ème chambre 3ème section

668ed1762980a82f59d991ed

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Elle peut également accorder au demandeur une provision lorsque l'existence de son préjudice n'est pas sérieusement contestable (...)

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

67081d5d89f19e8c50f90ce5

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

de Rennes, avec pour objet : - la propriété, la gestion directe ou indirecte pour son propre compte de tous titres de sociétés, de toutes valeurs mobilières, de tous titres de créance et autres instruments

Source officielle
TJ

REFERES CONSTRUCTION

677eda5bb01eea4cf01a65ba

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

attestation d'assurance, par conséquent DIRE ET JUGER sans objet la demande de communication sous astreinte formulée par Madame et Monsieur [J] à son encontre et la REJETER ; Lui DONNER le bénéfice de

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre

672a74bdffd80027b5d30282

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Elle souligne qu'elle a tout mis en oeuvre pour assurer la bonne garde du cheval; que la requérante n'a jamais remis en cause son sérieux et son professionnalisme ; qu'au contraire, Madame [M] [J] a remercié

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 2

687e86a841388e7853abf149

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

L'existence de contestations, même sérieuses, ne constitue pas un obstacle à la mise en œuvre des dispositions de l'article précité.

Source officielle
TJ

9ème chambre 3ème section

65b40705753f879640d608a5

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

A TITRE SUBSIDIAIRE CONSTATER qu’à hauteur de 185 000 €, le préjudice financier subi par les Demandeurs n’est pas sérieusement contesté, CONDAMNER solidairement, le Cabinet ELITE ASSET MANAGEMENT

Source officielle
TJ

Référés JCP

686d5f30a2273490db107157

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

rapport du 21 mai 2024 et par l’APPA dans son rapport du 31 juillet 2023, dans un délai de 15 jours à compter de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de

Source officielle
TJ

Référés

6a10ccf5cdc6046d479e5632

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

L'existence d'une obligation de paiement à la charge de l'assureur du tiers responsable se heurte ainsi à une contestation sérieuse.

Source officielle
TJ

REFERES

6a0e26cdcdc6046d475c99dc

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Situation personnelle et professionnellePrendre connaissance de l'identité de la victime ; fournir le maximum de renseignements sur son mode de vie, ses conditions d'activités professionnelles, son statut

Source officielle
TJ

1ère chambre

68c483c3575259d001c6b579

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

C’est dans ce contexte que Madame [B] a mis en demeure l’assureur de la Société CAP VALOR, la société MMA, d’avoir à l’indemniser du préjudice subi du fait du défaut de conseil de son assurée par lettre

Source officielle
TJ

Chambre 1

69d983f9cdc6046d47d2a17f

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Il fait valoir que : -Il n’a commis aucun manquement à son obligation de moyen d’information, de vérification et d’efficacité ;-Il ne lui appartient pas de se rendre sur les lieux et de procéder à une

Source officielle
TJ

Pôle social

66335bafc0d3e3fe99cae436

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

employeur ne peut soutenir qu’il pouvait ne pas avoir conscience du danger en invoquant un « vide juridique » ; que, compte tenu de son importance, de sa taille, et de son organisation, cet employeur ne

Source officielle
TJ

J.L.D.

6705a48d1296b51ba2bf22b4

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

D’autre part, il a été considéré par l’autorité administrative qu’une opération chirurgicale pourrait être effectuée dans son pays d’origine.

Source officielle
TJ

J.L.D.

68e7a50a033cf481c39a38dd

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

MOTIFS DE LA DECISION Attendu qu’il y a lieu d’ordonner la jonction des procédures enregistrées au greffe sous les numéros de RG N° RG 25/03871 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3KQR et RG 25/, sous le numéro

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

66a297b080b1d994348a61b1

T. Judiciaire

10 avril 2024

10 avril 2024

Ont une importance déterminante les informations qui ont un lien direct et nécessaire avec le contenu du contrat ou la qualité des parties.

Source officielle
TJ

J.L.D.

69d427a0cdc6046d47570cd1

T. Judiciaire

4 avril 2026

4 avril 2026

à compter de son entrée en France, sans avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; 3° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après l'expiration de son titre de séjour

Source officielle

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