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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
J.L.D.
67005e8d09384195a7511713
4 octobre 2024
auteur, outre ceux relatifs à la contestation de l'arrêté de placement en rétention.
Service des référés
69ea67eccdc6046d474babae
23 avril 2026
Dans un délai de six mois à compter de cette notification, le propriétaire du fonds voisin peut s'opposer à l'exercice du droit de surplomb de son fonds pour un motif sérieux et légitime tenant à l'usage
1ère chambre
67082a3e89f19e8c50fa4022
10 octobre 2024
Le notaire, tenu de s'assurer en sa qualité de rédacteur de l'acte, de son efficacité, doit vérifier la situation de l'immeuble vendu au regard des exigences administratives, de sa consistance et de ses
9ème chambre 3ème section
6866cb35d33109fd079ac8be
3 juillet 2025
A TITRE SUBSIDIAIRE : CONSTATER qu'à hauteur de 22 400,00 € le préjudice financier subi par le Demandeur n'est pas sérieusement contesté, CONDAMNER solidairement la société FERRI INTERMEDIATION, venant
3ème chambre 3ème section
668ed1762980a82f59d991ed
10 juillet 2024
Elle peut également accorder au demandeur une provision lorsque l'existence de son préjudice n'est pas sérieusement contestable (...)
2ème Chambre civile
67081d5d89f19e8c50f90ce5
7 octobre 2024
de Rennes, avec pour objet : - la propriété, la gestion directe ou indirecte pour son propre compte de tous titres de sociétés, de toutes valeurs mobilières, de tous titres de créance et autres instruments
REFERES CONSTRUCTION
677eda5bb01eea4cf01a65ba
8 janvier 2025
attestation d'assurance, par conséquent DIRE ET JUGER sans objet la demande de communication sous astreinte formulée par Madame et Monsieur [J] à son encontre et la REJETER ; Lui DONNER le bénéfice de
Deuxième Chambre
672a74bdffd80027b5d30282
Elle souligne qu'elle a tout mis en oeuvre pour assurer la bonne garde du cheval; que la requérante n'a jamais remis en cause son sérieux et son professionnalisme ; qu'au contraire, Madame [M] [J] a remercié
Référés Cabinet 2
687e86a841388e7853abf149
2 juillet 2025
L'existence de contestations, même sérieuses, ne constitue pas un obstacle à la mise en œuvre des dispositions de l'article précité.
65b40705753f879640d608a5
26 janvier 2024
A TITRE SUBSIDIAIRE CONSTATER qu’à hauteur de 185 000 €, le préjudice financier subi par les Demandeurs n’est pas sérieusement contesté, CONDAMNER solidairement, le Cabinet ELITE ASSET MANAGEMENT
Référés JCP
686d5f30a2273490db107157
7 juillet 2025
rapport du 21 mai 2024 et par l’APPA dans son rapport du 31 juillet 2023, dans un délai de 15 jours à compter de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de
Référés
6a10ccf5cdc6046d479e5632
21 mai 2026
L'existence d'une obligation de paiement à la charge de l'assureur du tiers responsable se heurte ainsi à une contestation sérieuse.
REFERES
6a0e26cdcdc6046d475c99dc
19 mai 2026
Situation personnelle et professionnellePrendre connaissance de l'identité de la victime ; fournir le maximum de renseignements sur son mode de vie, ses conditions d'activités professionnelles, son statut
68c483c3575259d001c6b579
1 juillet 2025
C’est dans ce contexte que Madame [B] a mis en demeure l’assureur de la Société CAP VALOR, la société MMA, d’avoir à l’indemniser du préjudice subi du fait du défaut de conseil de son assurée par lettre
Chambre 1
69d983f9cdc6046d47d2a17f
9 avril 2026
Il fait valoir que : -Il n’a commis aucun manquement à son obligation de moyen d’information, de vérification et d’efficacité ;-Il ne lui appartient pas de se rendre sur les lieux et de procéder à une
Pôle social
66335bafc0d3e3fe99cae436
4 avril 2024
employeur ne peut soutenir qu’il pouvait ne pas avoir conscience du danger en invoquant un « vide juridique » ; que, compte tenu de son importance, de sa taille, et de son organisation, cet employeur ne
6705a48d1296b51ba2bf22b4
D’autre part, il a été considéré par l’autorité administrative qu’une opération chirurgicale pourrait être effectuée dans son pays d’origine.
68e7a50a033cf481c39a38dd
8 octobre 2025
MOTIFS DE LA DECISION Attendu qu’il y a lieu d’ordonner la jonction des procédures enregistrées au greffe sous les numéros de RG N° RG 25/03871 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3KQR et RG 25/, sous le numéro
2ème chambre 2ème section
66a297b080b1d994348a61b1
10 avril 2024
Ont une importance déterminante les informations qui ont un lien direct et nécessaire avec le contenu du contrat ou la qualité des parties.
69d427a0cdc6046d47570cd1
4 avril 2026
à compter de son entrée en France, sans avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; 3° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après l'expiration de son titre de séjour
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