prise en sa qualité d’assureur de la Sci Garnero afin d’entendre le juge des référés sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, ordonner une expertise judiciaire.

subsidiaire, ordonner avant-dire droit une expertise judiciaire, - à titre infiniment subsidiaire, en cas de condamnation du syndicat des copropriétaires, prévoir que l'astreinte ne pourra courir qu'à compter

Des recherches de fuite ont été entreprises notamment par le syndic.

La SA DE L’HOTEL ASTON exploite le fonds de commerce de l’hôtel-restaurant installé dans ces locaux. Elle a ainsi consenti un contrat de location gérance de son fonds à la SAS HOTEL ASTON LA SCALA.

de la délivrance du commandement de payer, soit à compter du 20 janvier 2021, - sur le surplus, soit la somme de (13263,11 euros-9190,37 euros) 4072,74 euros à compter de la délivrance de la présente

Ils font valoir également que les cessions intervenues doivent être annulées sur le fondement de l’article L. 223-14 du code de commerce puisque le projet de la prétendue cession n’a pas été notifié à

Le copropriétaire qui n'a pas contesté la décision de l'assemblée générale ayant approuvé les comptes, n'est ainsi pas fondé à refuser de payer les sommes qui lui sont réclamées.

Le copropriétaire qui n'a pas contesté la décision de l'assemblée générale ayant approuvé les comptes, n'est ainsi pas fondé à refuser de payer les sommes qui lui sont réclamées.

dans les deux mois de la notification ne sont plus fondés à contester ces comptes et ce budget provisionnel.

du 26 juin 2021 sur la somme de 577,37 euros puis à compter de l’assignation pour le surplus,312,12 euros au titre des frais de recouvrement sur le fondement de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet

En l’espèce, la société WAKAM sollicite sa mise hors de cause aux motifs qu’elle a été l’assureur de la SAS HOSPICE HABITAT GROUP à compter du 30 septembre 2021 au titre d’un contrat ARTIBAG couvrant sa

Elle rappelle, sur le fondement de l'article L.113-1 du code des assurances, qu'elle n'a commis aucune faute intentionnelle ou dolosive de nature à justifier le refus de sa garantie par la Mutuelle d’Assurance

dans les deux mois de la notification ne sont plus fondés à contester ces comptes et ce budget provisionnel.

par l’entreprise mandatée.

dans les deux mois de la notification ne sont plus fondés à contester ces comptes et ce budget provisionnel.

Compte tenu de la bonne foi de Madame [V], DEBOUTER l'administrateur provisoire de sa demande de dommages et intérêts ; S'en rapporte sur les frais justifiés.

code de procédure civile et fait valoir que sa demande d’expertise est fondée sur un motif légitime.

Les demandeurs qui font valoir que les travaux mis à la charge de M.

Dès lors, il y a lieu de statuer selon la procédure accélérée au fond.

sur le fondement de ce texte.