ou transferts.

En l'espèce, il n'est pas contesté que monsieur et madame [E] ont été bénéficiaires de transfert de fonds émanant de monsieur [Q] [G].

d’affaires avec la clientèle touristique, • Secteur où le flux de passants est très fort, • Excellente desserte par les transports en commun, • Immeuble de belle qualité architecturale, bénéficiant à

Le 07 février 2022, la société DMTP a missionné le cabinet d’Expertise [E] afin de déterminer le montant de l’indemnité d’éviction à lui revenir suivant qu’il y aurait ou non perte de clientèle.

Il y a donc lieu de se référer à l'impression d'ensemble laissée par la marque dans l'esprit d'un client moyen.

[Y] [L] ne conteste pas l’authenticité des ordres de virement, - les différentes opérations effectuées mentionnent comme motifs notamment “transfet M.

subirait la société NEXITY STUDEA ;   - fournir, en donnant des références précises, tous éléments permettant de déterminer dans quelle mesure le la société NEXITY STUDEA aurait la possibilité de transférer

Localité 9], et de tous autres postes de préjudice - fournir, en donnant des références précises, tous éléments permettant de déterminer dans quelle mesure le locataire aurait la possibilité de transférer

son fonds, sans perte importante de clientèle, sur un emplacement de qualité équivalente et quel serait, dans l'affirmative, le coût d'un tel transfert, en ce compris l'acquisition d'un titre locatif

son fonds, sans perte importante de clientèle, sur un emplacement de qualité équivalente et quel serait, dans l'affirmative, le coût d'un tel transfert, en ce compris l'acquisition d'un titre locatif

son fonds, sans perte importante de clientèle, sur un emplacement de qualité équivalente et quel serait, dans l'affirmative, le coût d'un tel transfert, en ce compris l'acquisition d'un titre locatif

Le restaurateur est ainsi tenu d'observer les règles de prudence et de surveillance qu'exige la sécurité de ses clients (Civ.1ère, 14 mars 1995, n°93-14.458P).

de l’activité dans de nouveaux locaux ; qu’il doit également être pris en compte la perte éventuelle de clientèle compte tenu de son ancienneté à cette adresse et de la clientèle de proximité que cette

Elle ajoute que le risque de confusion est avéré, ayant été contactée par des clients croyant s'adresser à la société GSE CONSTUCTION.

situé à [Localité 4] en vue d’une activité d’exploitant de résidence de tourisme classée consistant en la location meublée avec la fourniture de différents services ou prestations para-hôtelières à sa clientèle

, à moins que les relations entre le client et son avocat aient cessé avant cette date (1re Civ., 14 juin 2023, pourvoi n° 22-17.520).

de fonds, sans perte conséquente de clientèle, sur un emplacement de qualité équivalente, et, en tout état de cause, le coût d'un tel transfert, comprenant : acquisition d'un titre locatif ayant les mêmes

de fonds sans perte conséquente de clientèle sur un emplacement de qualité équivalente : coût du transfert, acquisition d'un titre locatif ayant les mêmes avantages que l'ancien, frais et droits de mutation

Elle conteste l’octroi d’une indemnité pour perte de clientèle civile au motif que l’indemnité principale accordée tend déjà à indemniser la perte de clientèle.

devant pas être tributaire des difficultés logistiques visant à assurer le liant avec la Pologne pour le faire suivre dans son pays d'origine, aucune démarche concrète visant à mettre en place ce transfert