Un transport sur les lieux a été effectué le 16 décembre 2025, en l'absence de l'ACMF. Un second transport sur les lieux a été effectué le 6 février 2026, en présence de l'ACMF.

transformé.

indemnité d'éviction, à effet du 15 décembre 2023, date de l'échéance du bail, aux motifs suivants : - défaut d'immatriculation du preneur au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS); - cessions irrégulières

le juge de l’expropriation a donné acte à [G] [L], [R] [L] et et [O] [C] d’une part et à l’établissement public territorial de [Adresse 13] d’autre part de l’accord intervenu tendant à prononcer le transfert

En conséquence, Madame [X] [D] sera déboutée de sa demande tentant à voir déclarer la procédure irrégulière.

A l’appui de sa demande d’acquisition de la clause résolutoire, Paris Habitat-OPH soutient que le local commercial a été transformé à usage d’habitation en violation du contrat de bail, dès lors que l’

Les droits inscrits antérieurement à la transformation sont maintenus.

A ce titre, la procédure est irrégulière.

[L], né le 12 Septembre 2000 à BAMAKO, de nationalité Malienne daté du 21 mai 2026, reçu et enregistré le 21 mai 2026 à 17h14 au greffe du tribunal, par lequel il demande au tribunal de déclarer irrégulier

Il n’a pas fait de recours concernant la décision de transfert et il a répondu à la convocation du préfet suite à une convocation en main propre.

[I] [F] soutient que la procédure est irrégulière aux motifs suivant : - l’absence de régime privatif de liberté entre la levée d’écrou et la notification de l’arrêté de placement ; - l’absence d’avis

Par courrier du 18 octobre 2023, la société EASY CLEAN était informée du rejet de son offre pour le lot n°1 au motif du caractère irrégulier de son offre.

- Sur la régularité des certificats médicaux Le conseil du patient soulève l’iirégularié du certificat médical des 72 h qui porte trace de trois noms de médecins.

On sait de manière anticipée à qu’elle date la personne va être transférée au CRA, ils auraient pu faire le necéssaire pour qu’il y ait un interprète sur place.

[Localité 4] l’ont transporté à [Localité 5] ». Cette déclaration était assortie d’un courrier de réserve de l’employeur.

On le transfère ensuite, on doit pouvoir computer les délais de transfert. Il y a un problème de procédure, sur les condistions d’interpellation qui n’en sont pas.

Le transfert de Monsieur [O] [T] est intervenu le 01 juillet 2024, soit dans les 24 heures de la rédaction de ce certificat.

Le transfert de centre de rétention administratif est intervenu du fait du comportement inacceptable de monsieur.

Sur le délai de transfert entre le LRA et le CRA : Le conseil de l’intéressé conteste la régularité de la procédure de placement en rétention administrative au motif le délai de transfert entre le LRA

[U] [O] soutient que la procédure serait irrégulière en ce que l’avis au procureur de la République du placement en rétention est absent.