A titre subsidiaire, elle soutient que le taux journalier pratiqué par l’expert est excessif et que le nombre prévisionnel de journées de travail n’est pas justifié.

Les défendeurs soulèvent l’absence d’intérêt et de qualité à agir des époux [N] au regard du fait que les travaux prescrits par l’ordonnance de référé du 3 avril 2023 ont bien été effectués et concernent

Pour s’opposer à l’exception d’incompétence soulevée par la défenderesse, la Société d’Exploitation des ETS Noeppel soutient que les travaux concernent une salle de fêtes pour l’usage privée des habitants

Il lui a été diagnostiqué au courant du mois de juillet 2020 un adénocarcinome colique droit à la suite de quoi, il : -a été placé en arrêt de travail du 21 août 2020, date de son arrêt de travail initial

[W] [M], qui se trouvait tenu aux termes de son contrat de travail au respect d’une clause de non-concurrence lui interdisant d’exercer une activité identique pendant deux ans dans les Hauts de France,

vu des factures de travaux réalisés, à la somme de 5.400 euros au titre des travaux de maçonnerie et de 2.356,74 euros en ce qui concerne ceux réalisés par le plâtrier.

Enfin, elle relève que les jurisprudences évoquées par la SCEA BEAU OLIVIER sont sans rapport avec le présent litige puisqu’elles concernent, pour l’une, des actes de concurrence déloyale, et pour l’autre

de la libre concurrence, sous réserve de respecter les usages loyaux du commerce.

Le surplus des moyens soutenus par les parties sera, s'ils s'avèrent pertinents à ce titre, réintégré dans la discussion relative aux faits de concurrence déloyale.

[V] [C] à l'indemniser du préjudice causé par son inexécution fautive à concurrence de 1000 euros Condamner M.

En application de l’article L211-2 du code des procédures civiles d’exécution, l’acte de saisie emporte, à concurrence des sommes pour lesquelles elle est pratiquée, attribution immédiate au profit du

Les travaux ont été réceptionnés le 30 juin 2015. La société TK ELEVATOR était en charge de la maintenance des ascenseurs.

objets du litige et donner son avis sur la date des travaux objets du litige et exécutés par Monsieur [Z] et Madame [O] [Q] [I].

Ces dispositions concernent notamment les travaux nécessaires à la conservation de l'immeuble ainsi qu'à la préservation de la santé et de la sécurité physique des occupants, qui incluent les travaux portant

Il est constant que pour être valable, une clause de non-concurrence doit être limitée dans le temps et l’espace.

Se prévalant d’une volonté de dissimulation par la SACVL de la réalité de l’existence de marchés de substitution, mais également d’une communication malveillante de sa part auprès de ses concurrents et

[P] relève de la compétence matérielle exclusive du conseil de Prud’hommes puisqu’elle se fonde sur la violation de la clause de non-concurrence de son contrat de travail ou subsidiairement si le fondement

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