ayant pour conséquence d'en changer la destination postérieurement au 1er janvier 1970, qui sont réputés avoir l'usage pour lequel la construction ou les travaux sont autorisés ; - un changement illicite

L'annexe demeure sans changement.

Il résulte des déclarations de Monsieur [X] non démenties par Madame [F] que les travaux de transformation de l'écurie en maison indépendante se sont étalés sur environ 5 années de 2015 à 2020.

 ;-Dès lors que les vendeurs déclaraient n’avoir réalisé aucun travaux, il ne pouvait soupçonner une difficulté avec l’attestation de mesurage précédemment utilisée lors de l’achat de l’appartement.

de reprise des désordres consécutifs au défaut d'implantation altimétrique de l'immeuble (pompes, drainage, assainissement, cuvelage, soutènement), celle de 3 969,67 euros au titre des travaux de changement

En l’espèce, il est constant que les époux [W] ont acquis le 6 novembre 2019 le lot n°12 de l’immeuble en copropriété édifié [Adresse 2].

Elle peut être conclue à terme ou en l’état futur d’achèvement.

Les charges reposant sur le locataire, comme la consommation d’eau, n’existant pas, en l’absence d’occupation de l’appartement et celles à la charge du propriétaire ne courant qu’à la date de l’achèvement

Les travaux de renforcement et d’encastrement des deux poutres principales, qui constituent des parties communes, sont donc des charges communes ce que le défendeur ne conteste pas au fond, les travaux

du projet initial acheté et du manque de professionnalisme de l’équipe de construction (Cobat).

En versant également aux débats l’acte de vente en date du 16 mai 2014, le dossier relatif à la transformation de l’atelier en habitation contenant la déclaration d’ouverture de chantier, et celle d’achèvement

ses écritures des " travaux quasiment terminés " - , le délai laissé à l'entreprise pour les achever était raisonnable.

de transformation en installations fixes ont débuté en 2004 ; - c’est à la SCI CARAVANING qui soulève la prescription de leur action, de prouver la date d’achèvement des travaux ; - les attestations produites

de l’immeuble, dont les honoraires seront également à sa charge.

Ils soulignent que le devis de désamiantage s’établit à la somme de 81.920,23 euros TTC et les travaux annexes à la somme de 1.990 euros TTC.

Ils estiment que l’agent immobilier a commis une faute en annonçant aux acheteurs que le bien disposait d’un espace habitable de 36 m2 sans s’assurer que le changement de destination opéré permettait une

Les parties s’accordent à dire que l’immeuble comporte un total de 40 chambres dont deux PMR au rez-de-chaussée.

Elle indique qu’il n’a pas été démontré qu’elle a pour pratique habituelle d’acheter des biens, de faire des travaux et de les revendre.

et les remèdes à y apporter ; - dans l’hypothèse où, avant l’achèvement du clos et du couvert de la construction, ravalement compris, l’une des parties alléguerait que les travaux entrepris seraient

Par la suite, Monsieur [H] [M] a fait réaliser par la société COMETRA des travaux aux fins de transformer ledit local en logement, lesdits travaux consistant en la création d’une chambre, l’aménagement