de placement en rétention contesté et non au regard du titre d'éloignement ou du choix du pays de retour, critères de la compétence du juge administratif.

344, 31 euros, une aide au logement de 423, 35 euros et des prestations familiales au titre des allocations relatives aux enfants: 323, 91 euros au titre des allocations familiales, allocation de soutien

Il y est joint un document d’extrait de tableau faisant état d’un numéro 81591508965 avec le nom de Mme [T] [E] [M].

Pour ce qui concerne le chèque de 30.000 francs daté du mois de novembre 1972, il est à l’ordre d’une agence « [59] » ([MD][R]) et non d’[SC] [T] [P].

Ghanéenne assisté de Me Saïd BOUHART, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocat plaidant, vestiaire : 08 avocat commis d’office en présence de l’interprète : Mme [E] , en langue anglaise qui a prêté

En 2015, je voulais être tuteur responsable de mon frère gravement malade. Je ne veux pas repartir en Egypte j’ai mon fils ici.

De plus, cette décision était motivée par la non-conformité manifeste du système d’extraction d’air.

Dans ces conditions, elle ne démontre aucune double facturation et le moyen contraire, non étayé, ne peut qu’être rejeté.

Monsieur [R] en avait profité pour remplacer le filtre à sable, la prestation étant réalisée début juillet 2019 pour un montant de 1388,54 €.

des tutelles de [Localité 13].

Le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance d’Amiens a, par ordonnance de non-conciliation du 13/03/2018, statué comme suit sur les mesures provisoires : Constaté que les époux résident

Il rappelle également les prêts non contestés qui devront être remboursés et s’en rapporte sur la demande de reddition des comptes.

L’article 1992 précise que le mandataire répond non seulement du dol, mais encore des fautes qu'il commet dans sa gestion.

une infiltration ; que face à l’inertie du docteur [T], elle a pris un avis le 1er mars 2024 auprès d’un autre chirurgien, le docteur [K], qui a mentionné, à la lecture des examens, la présence d’un tunnel

La charge de la preuve du caractère non rapportable pèse donc sur le donataire.

représentée La CAISSE PRIMAIRED’ASSURANCE MALADIE D’ILLE ET VILAINE [Adresse 19] [Adresse 19] [Localité 7] Non représentée La Société SMEBA [Adresse 9] [Localité 11] Non représentée La SAS GFP devenue

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] POLE SOCIAL - CONTENTIEUX GENERAL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE :

NATURE DU JUGEMENT réputée contradictoire et en premier ressort NOM DES PARTIES DEMANDERESSE Madame [M] [J] née le [Date naissance 2] 1981 de nationalité Française, demeurant [Adresse 3] représentée

L'argument tiré d'une incompatibilité avec une activité professionnelle ou une vie familiale repose sur une appréciation hypothétique non étayée par des éléments individualisés.

Vu le jugement d’habilitation familiale générale d’assistance rendu le 29 septembre 2022 par le juge des Tutelles de COURBEVOIE Vu l’ordonnance de jonction rendue le 10 octobre 2023 Vu les présentes