Par acte de commissaire de justice du 14 janvier 2025, le bailleur l' a faite assigner  pour l’audience du 8 avril 2025, afin de voir : -       Constater le jeu de la clause résolutoire et en conséquence

fixé à la valeur de 275 000€ HT HC par an.

L’assignation aux fins de constat de résiliation du bail a été notifiée au préfet du département du Haut-Rhin le 19 février 2026.

la société POMPES FUNEBRES DE FRANCE, pour une durée de neuf années à compter de la prise d’effet intervenue le 1er juillet 2016, des locaux situés au rez-de-chaussée d’un immeuble sis [Adresse 3], à usage

Fixer la date de jouissance divise au 1er juin 2019.

[V] [C] un bien à usage d’habitation sis [Adresse 3] à [Localité 6] pour un loyer initial mensuel de 258 €, outre 30 € de provision sur charges.

Il y a donc lieu de constater la résiliation du bail à compter du 28 octobre 2025, les dispositions de la loi susvisée étant d’ordre public.

Il convient en conséquence de constater l'acquisition de la clause résolutoire au profit de la demanderesse à la date du 7 juillet 2025.

d’habitation situé 137 rue du Maréchal Joffre à AUDUN LE TICHE (57390), le loyer étant fixé à la somme mensuelle de 670 € outre 30€ de provisions sur charges.

EXPOSÉ DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE Selon acte authentique reçu le 25 septembre 2023 par Maître [F] [M], notaire à LAVELANET, la SCI DE MERE EN FILLE F.I.C a acquis une maison à usage d’habitation et

Greffier, DEBATS : 24/2/26 EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé du 06 décembre 2024, la SA [Adresse 4] a consenti à Monsieur [N] [V] et Madame [W] [V] un bail portant sur un local à usage

Au [Adresse 6] à [Localité 1], dans un immeuble comprenant une partie à usage commercial et une partie à usage d’habitation : - Quatre pièces à l’étage qui seront exploitées par la SARL LES 2 CHOUX à

de commerce dépendant d’un immeuble sis [Adresse 3] [Localité 3] pour une durée de neuf ans, le terme étant fixé au 31 mars 2013.

Il est constant que le juge des référés, juge de l'évidence, ne peut que constater l'existence d'une servitude de passage dans le titre du fonds servant ou du fait d'une publicité foncière et nullement

En l'espèce, il sera constaté que Madame [I] ne souhaite pas conserver l'usage du nom de son conjoint et l'époux y consent. Les époux en perdront donc l'usage.

[Q] [I] OBJET : Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner

EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé en date du 15 novembre 2024, Madame [O] [S] a consenti à Madame [Z] [J] un bail portant sur un local à usage d'habitation sis [Adresse 3].

le 9 avril 2025 que Monsieur [B] [X] occupait ce logement, avec sa fille, Madame [F] [Z] [V] [X] et sa fille.