[G] ne démontre pas de lien de causalité entre l’accident du 25 octobre 2018 et son préjudice allégué de perte de valeur du véhicule et ne justifie pas cette perte de valeur.

Sur la demande de résolution de la vente et de restitution du prix L’article 1644 du code civil énonce que : “Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire

Le choc a cassé immédiatement l'attache en fonte à ras du mur. […] Le scénario a vraisemblablement été le suivant : 1.Choc par l'élévateur et casse de l'attache haute à gauche (vue de l'intérieur de l'appartement

vénale du bien immobilier indivis sis à [Localité 16] à la somme de 470.000 € ; FIXER la valeur locative du bien immobilier indivis sis à [Localité 16] à la somme de 1.550 € ; FIXER la valeur de l’indemnité

Dès lors, fin de non-recevoir tirée de l'autorité de chose jugée sera rejetée.

Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de

Sur le déficit fonctionnel permanent, elle sollicite une valeur du point inférieur à celle retenue par la demanderesse.

L'assemblée générale peut décider, à la majorité de l'article 25, que ce compte est ouvert dans un autre établissement bancaire de son choix.

L'article 1644 du Code civil dispose qu'en cas de vice caché, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, étant

de bonne foi régissant les relations contractuelles, le vendeur des conséquences de son dol ou de sa réticence dolosive notamment s'il est démontré qu'il avait connaissance du vice ou du défaut de la chose

[S] [V] et assuré auprès de la société de droit étragner Mapfre est entré en collision avec le véhicule non assuré conduit par M. 

A défaut, notre cliente n'aura d'autre choix que d'initier une mesure d'expulsion tout en sollicitant réparation de son entier préjudice ».

Ils proposent ainsi une valeur locative mensuelle de 1.800 euros. Les seules estimations produites par les parties ne sauraient justifier de la valeur locative du bien depuis 2017.

Elle invoque, à titre subsidiaire, la franchise contractuelle et la limitation de la garantie à hauteur de la valeur vénale du véhicule, soit la somme de 1770 €.

l’usage de la chose.

du bien sis [Adresse 9] –[Localité 15] ; -A titre infiniment subsidiaire, DIRE que la provision sur frais de l’expert désigné pour procéder à l’évaluation de la valeur vénale et de la valeur locative du

L'article 1927 du même code prévoit que le dépositaire doit apporter, dans la garde de la chose déposée, les mêmes soins qu'il apporte dans la garde des choses qui lui appartiennent.

, lancée à une vitesse trop importante, dépourvue de système de freinage actif ou passif, et qui est à l'origine du choc, mais aussi du fait du matelas, chose inerte, mais dont l'inadéquation à la vitesse

Fixer la valeur de l’immeuble sis [Adresse 2] à [Localité 19] à la somme de 140 000 €.

Sur la valeur du bien immobilier   Selon l’article 829 du code civil, en vue de leur répartition, les biens sont estimés à leur valeur à la date de la jouissance divise telle qu'elle est fixée par l'acte