CHRISTINE, greffier ; Vu l’article 66 de la Constitution ; Vu la loi n° 2025-796 du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité

Aussi, à titre principal, la SCI LES SAPHIRS demande au tribunal de : - valider le congé donné pour le 14 décembre 2022, - dire que Madame [T] est déchue de tout droit de maintien dans les lieux à compter

Mme [J] a été embauchée le 23 juin 2003 en qualité d’employée libre-service par la société [2].

Handicapé (AEEH) et son complémentune carte mobilité inclusion mention invalidité ou prioritéla reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé ainsi qu’une orientation en IME et l’affiliation gratuite

Par requête reçue le 3 février 2023, Mme [H] a saisi le service du contentieux social du tribunal judiciaire de Bobigny en contestation de l’indu.

Aux termes de l’article 893 du code civil, la libéralité est l'acte par lequel une personne dispose à titre gratuit de tout ou partie de ses biens ou de ses droits au profit d'une autre personne.

La SARL Mapsa France service n’a pas constitué avocat.

Andréa RENAUD, greffier ; Vu l’article 66 de la constitution; Vu la loi 2025-796 du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité

semaines qui ont suivi, Mme [D] a dû faire face à plusieurs incidents, qui l’ont amenée à entreprendre des interventions sur le véhicule pour sa propre sécurité : fermeture des portières et coffre hors service

II.- Le montant de la pénalité est fixé en fonction de la gravité des faits, dans la limite de quatre fois le plafond mensuel de la sécurité sociale.

La société ATGTSM a élaboré plusieurs rapports successifs, soumis à l’assemblée générale, qui ne les a pas validés.

CALIXTE, greffier ; Vu l’article 66 de la Constitution ; Vu la loi n° 2025-796 du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité

indu de prestations servies par un organisme mentionné au premier alinéa, même sans en être le bénéficiaire, […] Le montant de la pénalité est fixé en fonction de la gravité des faits, dans la limite

Le requête de l’administration aux fins de prolongation est datée du 5 avril 2026 (59ème jour de rétention) mais reçue et horodatée le 6 avril 2026 à 8h33 par le greffe du service JLD (60ème jour), ne

entrer sur le territoire français le 08/07/24 à 15:40 heures, ❑ demandeur d'asile le à heures, ayant fait l'objet d'un refus d'entrée au titre de l'asile le à heures, a suivant décision du Chef de Service

Les assurés bénéficient gratuitement d'un droit à l'information sur le système de retraite par répartition, qui est assuré selon les modalités suivantes. II.

Localité 4] représentée par Me ACHAINTRE Gaëlle de la SCP GIRARD-MADOUX et associés, avocate au barreau de CHAMBERY, EXPOSE DU LITIGE Monsieur [G] [I] a fait l’objet d’un contrôle opéré par les services

Est une signature électronique qualifiée, une signature électronique avancée, conforme à l'article 26 du règlement UE n° 910/2014 du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de

Ce contrat, valide, a donc été passé entre un professionnel de la construction, et un particulier néophyte.

Par requête reçue le 3 février 2023, Mme [B] a saisi le service du contentieux social du tribunal judiciaire de Bobigny en contestation de l’indu.