Invité à prendre position à l’issue de la vente des quatre lots susvisés, Monsieur [S] [D] a par courrier du 17 septembre 2021 informé ses associés qu’il occupait l’appartement en vertu d’un bail en date

Elle justifie de la mise en vente d’un appartement à [Localité 13] à compter du mois de juillet 2024 alors que plus d’un an s’est écoulé depuis la fin du délai de paiement accordé par l’acte notarié sans

En outre, concernant la vente aux enchères de l'appartement de M.

Il lui reproche également de ne pas avoir attendu la vente de l’appartement.

de vente.

[Y] [L] devant le Président du tribunal judiciaire de Créteil, statuant selon la procédure accélérée au fond, aux fins de : - être autorisée à signer seule un nouveau mandat de vente pour l’appartement

peut déterminer précisément si des infiltrations sont la cause de travaux mal exécutés lors du chemisage, ces travaux ayant été confiés à la société RCP ou s’ils proviennent de ceux établis avant la vente

Or, même à considérer que Madame [O] en écrivant « Dans l’attente de recevoir le compromis de vente de l’appartement [Adresse 3].

et Madame [B] [X] à lui payer la somme de 5000 Euros en réparation du préjudice causé par leur maintien dans les lieux loués sans droit ni titre à compter du 13 juillet 2025 ayant fait obstacle à la vente

Cet appartement appartenant à Madame [V], mais également à hauteur de 30% à son fils, Monsieur [F] [G], ce dernier aurait dû percevoir la somme de 54 300€ sur le prix de vente de 181 000€.

Vu la mise en délibéré de l’affaire lors de l’audience du 2 septembre 2025, MOTIFS DE LA DECISION Vu l’article 815-5-1 du Code Civil sur lequel Madame [S] fonde sa demande d’autorisation de la vente

L'agence FONCIA, chargée d'organiser les visites aux fins de vente de l'appartement, s'est heurtée au silence des locataires qui empêchent lesdites visites.

En 2022, ces deux appartements ont été mis en vente.

Au cas présent , le demandeur sollicite l'organisation d'une mesure d'expertise pour faire les comptes entre les parties suite à la vente de son appartement sis [Adresse 4] à [Localité 8] soutenant notamment

des biens et droits immobiliers consistant en : Premier lot de vente : - la propriété privative exclusive et particulière d’un appartement au 7ème étage du bâtiment B esclier 2 à gauche avec un escalier

indivision successorale née de l’ouverture de la succession de [G] [V] ; - L’indivision conventionnelle résultant de la donation-partage du 1er décembre 2011 portant sur les fonds indivis issus de la vente

[K], alors que son frère était hospitalisé, indiquait le 29/10/2024 au notaire chargé de la promesse de vente que l’appartement « avait été squatté » sans mentionner par qui.

des biens et droits immobiliers consistant en : Premier lot de vente : - la propriété privative exclusive et particulière d’un appartement au 7ème étage du bâtiment B esclier 2 à gauche avec un escalier

La page 4 de l’acte de vente mentionnait que l’appartement cédé était affecté d’une lézarde sur le mur de la cuisine, partant d’une fenêtre, et que l’acquéreur déclarait vouloir faire son affaire personnelle

Ils soutiennent qu’ils ont signé une promesse de vente concernant un appartement de standing situé au-dessus d’un caviste confidentiel et d’un entrepôt de stockage de peinture et que 10 jours avant la