[I] [O] d’avoir à régler sous quinzaine la somme de 137,46 euros au titre des échéances impayées de son plan de surendettement à peine de caducité de ce dernier.

Sur la vérification de la solvabilité de l’emprunteur Aux termes de l'article L.312-16 du Code de la consommation, avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité de l’emprunteur

Sur la vérification de créances : L'article R 723-7 du Code de la consommation précise que la vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et de leur montant est opérée pour

Par courrier recommandé en date du 26 avril 2024, la société FORTUNEO BANQUE a mis en demeure Monsieur [U] [S] d’avoir à payer, sous 8 jours, la somme de 2501,74 euros au titre du solde débiteur du compte

mis en demeure Monsieur [G] [N] de régler le solde débiteur et de régler les mensualités impayées du crédit à la consommation sous peine d'une résiliation du contrat.

FRANFINANCE représentée par son Conseil, maintient l'intégralité de ses demandes.

FRANFINANCE représentée par son Conseil, maintient l'intégralité de ses demandes.

FRANFINANCE représentée par son Conseil, maintient l'intégralité de ses demandes.

FRANFINANCE représentée par son Conseil, maintient l'intégralité de ses demandes.

FRANFINANCE représentée par son Conseil, maintient l'intégralité de ses demandes.

Lors de celle-ci, la demanderesse, représentée par son conseil, maintient ses demandes.

PROCÉDURE ET DES PRÉTENTIONS DES PARTIES Par acte daté du 16 février 2023, la société Pro Mat Concept, se disant créancière de la SCI Peanuts immobilier et de la société Boulangerie Rosa au titre du solde

L’affaire a été enrôlée sous le numéro RG n°26/00218. Par courrier reçu au greffe le 27 mars 2026, M.

INVESTCAPITAL LTD, représentée par son conseil, réitère les termes de son assignation.

Elle déclare avoir tenté à plusieurs reprises d’effectuer cette régularisation DSN par son cabinet d’expertise-comptable, mais que ces tentatives se sont toutes soldées par des échecs.

La vérification de la solvabilité de l'emprunteur implique pour le prêteur non seulement de vérifier les ressources de celui-ci mais également de les comparer avec ses charges afin de s'assurer que l'emprunteur

Elle ajoute que son sous-traitant, la société LAIDIN, a levé les réserves. Elle conclut au rejet de cette demande.

obligation de remettre à l’emprunteur une fiche d’informations précontractuelles européennes normalisées et une notice d’assurance, en raison du manquement du prêteur à son obligation de vérifier la solvabilité