A cette audience [Adresse 5], représentée par son conseil, a maintenu ses demandes et a actualisé celle relative à l'arriéré de loyers à la somme de 10616,74 euros, échéance de septembre 2023 incluse.

celle de délivrer et celle de garantir la chose qu'il vend.

Elle fait valoir que l’anéantissement de l’ancien bail a mis fin à la sous-location puisque le congé met fin à la fois au bail principal et à la sous-location.

sombre... ; outre la création d’un escalier tournant en béton destiné à relier le deuxième sous-sol à l’escalier de service existant situé au premier sous-sol après percement d’une trémie] ; - par courrier

La résolution prend effet, selon les cas, soit dans les conditions prévues par la clause résolutoire, soit à la date de la réception par le débiteur de la notification faite par le créancier, soit à la

La société BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE COMTE, représentée par son conseil maintient ses demandes initiales et précise que le premier incident de paiement non régularisé date de novembre 2023.

L’article 1225 poursuit en indiquant que la clause résolutoire précise les engagements dont l’inexécution entraînera la résolution du contrat.

L'article 1225 précise qu'en présence d'une clause résolutoire, la résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse s'il n'a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l'inexécution

Dans ces conditions, les effets de la clause résolutoire sont suspendus et elle sera réputée ne jamais avoir joué en cas de respect intégral de l'échéancier.

L'article 1225 du code civil dispose que la clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat.

Sur l'acquisition de la clause résolutoire et la résiliation du bail L'une des obligations essentielles du preneur d'un contrat de bail est celle du paiement des loyers aux termes convenus en application

L'article 1225 précise qu'en présence d'une clause résolutoire, la résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse s'il n'a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l'inexécution

Monsieur [M] [I] est occupant sans droit ni titre du garage situé [Adresse 4] à [Localité 6] ;Ordonner son expulsion ainsi que celle de tout occupant de son chef à compter de l'ordonnance à intervenir

Selon l'article 1225 du code civil, en présence d'une clause résolutoire, la résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse s'il n'a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait

L'article 1225 précise qu'en présence d'une clause résolutoire, la résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse s'il n'a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l'inexécution

L’article 1610 du même code dispose que “Si le vendeur manque à faire la délivrance dans le temps convenu entre les parties, l'acquéreur pourra, à son choix, demander la résolution de la vente, ou sa mise

Lors de celle-ci, la demanderesse, représentée par son conseil, maintient ses demandes.

BOXES N-D CHAMPS se prévale de l’acquisition de la clause résolutoire pour obtenir son expulsion, ainsi que sa condamnation à lui verser les sommes provisionnelles susmentionnées.

La clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat.

que le vendeur ait clairement exprimé dans le commandement délivré au débiteur son intention de se prévaloir des effets de la clause résolutoire.