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2 753 résultats pour « Article B.-I Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 3 - CONSTRUCTION

69ced452cdc6046d47e7f9a7

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Sur le chemin de servitude L’article 697 du code civil dispose que celui auquel est due une servitude a droit de faire tous les ouvrages nécessaires pour en user et pour la conserver et l’article 698 du

Source officielle

Page 40 sur 138

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TJ

2ème Chambre Construction

686d88b0a2273490db10fd20

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Aux termes de leur assignation, ils demandent au Tribunal de : Vu les articles 9, 13 et 16 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1792 et suivants du Code Civil à titre principal, Vu les articles

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

668c3e9a894f7f4d2e0eb18e

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

700 du code de procédure civile ; Vu les conclusions d'incident de monsieur et madame [K] (rpva 8 janvier 2024) qui sollicitent de voir : Vu les articles 1792 et suivants du Code civil ; Vu les articles

Source officielle
TJ

Référés

6696cbc39a603a6929151b5a

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

l'article 114 alinéa 2 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

688d0695afe88dc815dd3a09

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Dans sa rédaction antérieure à la loi du 27 juillet 2023, l'article 24, alinéa 1er, et 1°, de la loi du 6 juillet 1989 disposait : « I.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

66294e00204c0caeeb991d4c

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

le départ planifié pour le vol annulé, l’assistance prévue à l’article 9, §1, points b) et c), et c) ont droit à une indemnisation du transporteur aérien conformément à l’article 7, à moins qu’il soient

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

66294e04204c0caeeb991e6f

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

le départ planifié pour le vol annulé, l’assistance prévue à l’article 9, §1, points b) et c), et c) ont droit à une indemnisation du transporteur aérien conformément à l’article 7, à moins qu’il soient

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

66294e04204c0caeeb991e72

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

le départ planifié pour le vol annulé, l’assistance prévue à l’article 9, §1, points b) et c), et c) ont droit à une indemnisation du transporteur aérien conformément à l’article 7, à moins qu’il soient

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

66294e07204c0caeeb991ed2

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

le départ planifié pour le vol annulé, l’assistance prévue à l’article 9, §1, points b) et c), et c) ont droit à une indemnisation du transporteur aérien conformément à l’article 7, à moins qu’il soient

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

66294e3d204c0caeeb9920b3

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

le départ planifié pour le vol annulé, l’assistance prévue à l’article 9, §1, points b) et c), et c) ont droit à une indemnisation du transporteur aérien conformément à l’article 7, à moins qu’il soient

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

66294e47204c0caeeb9921be

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

le départ planifié pour le vol annulé, l’assistance prévue à l’article 9, §1, points b) et c), et c) ont droit à une indemnisation du transporteur aérien conformément à l’article 7, à moins qu’il soient

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

6582fea83ea7c8c112923168

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

le départ planifié pour le vol annulé, l’assistance prévue à l’article 9, §1, points b) et c), et, c) ont droit à une indemnisation du transporteur aérien conformément à l’article 7, à moins qu’il soient

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TJ

0P14 Aud. civile prox 5

6883cbf42a8fb67db7b4112b

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les

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TJ

0P3 P.Prox.Référés

685306603dab2c52f54eca7c

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Selon l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Source officielle
TJ

PREMIERE CHAMBRE

67ec5d17dd062d9f810ea608

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Par acte en date des 13 et 17 mai 2022, Monsieur [W] [P] a fait assigner devant le tribunal judiciaire de Tours Monsieur [I] [R] et Madame [T] [C], au visa des articles 1641 et suivants du code civil.

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TJ

Première Chambre

69d95cc8cdc6046d47cf89ec

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

[E] [B], la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; - CONSTATER l’exécution provisoire de droit du jugement à intervenir ; - CONDAMNER les défendeurs aux dépens

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TJ

REFERES JCP <ou= 10 000€

67eeec69b848dd6814c6419b

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Enfin, il ressort de l'article 9 de ce code qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Source officielle
TJ

Contentieux général civ 1

6a0cc1d9cdc6046d473b52ae

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

[B] [R], a été assigné à personne morale. Sur demande de la juridiction, en application de l’article 471 du code de procédure civile, le défendeur ne disposant pas de la personnalité morale, M.

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TJ

Référés Civil

6a0e2cbacdc6046d475d0c76

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

au fond, aux fins de voir : Vu les articles 10, 10-1 et 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, Vu l'article 481-1 du Code de procédure civile, Vu les articles 36, 55 et 61-1 du décret du 17 mars 1967, Vu

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TJ

Chambre 4

686827434965b5d9df31b77a

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

de rembourser, des risques qu'il encourt au titre des articles L. 312-39 et L. 312-40 du même code ainsi que, le cas échéant, au titre de l'article L.141-3 du code des assurances.

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