occupants de son chef, avec si besoin le concours de la force publique, si les lieux n'ont pas été libérés dans les délais.

Ils exposent que mineure lors de la souscription du bail, la défenderesse est devenue majeure depuis.

Elle constitue la contrepartie de la jouissance des locaux dont le bail a pris fin et la compensation du préjudice résultant pour le bailleur de la privation de la libre disposition des lieux.

En l’espèce, la société [R] RESIDENCES indique à l’audience se désister de sa demande d’expulsion, faisant valoir que les locataires ont résilié le bail le 27 novembre 2025.

L’action aux fins de constat de la résiliation du bail est donc recevable et régulière.

, ou, subsidiairement de prononcer la résiliation judiciaire du bail,ordonner l'expulsion de la locataire ainsi que celle de tous occupants de son chef des lieux loués, avec si besoin le concours de la

exploit du 27 novembre 2025 afin d'entendre le juge des contentieux de la protection de la chambre de proximité du Tribunal Judiciaire de Pontoise : - Constater l'acquisition des clauses résolutoires du bail

La demande en constat de la résiliation du bail est donc recevable. 2- Sur la demande en constat de la résiliation du bail par acquisition de la clause résolutoire En vertu de l'article 1224 du code

Sur la résiliation du bail et la demande en paiement concernant le logement Le bail en date du 16 mars 2022 contient une clause résolutoire aux termes de laquelle, à défaut de paiement d’un seul terme

insérée au bail, ordonner en conséquence l'expulsion des locataires ainsi que celle de toutes personnes introduites par eux dans les lieux, au besoin avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier

Maître Yves DUPUIS, avocat au barreau du Val d'Oise, DEMANDEURS ET Madame [Q] [O] épouse [U] [Adresse 3] [Localité 4] Comparante en personne DÉFENDERESSE EXPOSE DU LITIGE Par contrat de bail

En l'espèce, le contrat de bail conclu le 03 mars 2023 contient une clause résolutoire fixant une résiliation de plein droit du bail deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.

Sur la résiliation du bail commercial Il résulte des stipulations du bail commercial qu'à défaut de paiement d'un terme du loyer à son échéance, le contrat est résilié de plein droit un mois après la

Le 15 novembre 2024, Madame [P] [M] informait le bailleur de sa désolidarisation du bail suite à son départ du logement, lequel en prenait acte à la date du 29 juin 2025.

Les conditions d'acquisition de la clause résolutoire sont donc réunies et il y a lieu de constater la résiliation du bail à compter du 10 septembre 2025.

[L] ainsi que de tous occupants de son chef des lots 33 et 34 de l'immeuble [Adresse 4], - Juger que l'Huissier poursuivant pourra se faire assister d'un serrurier et d'un Commissaire de police, si besoin

, et de prononcer la résiliation du bail,ordonner l'expulsion immédiate des locataires ainsi que celle de tous occupants de leur chef des lieux loués, avec si besoin le concours de la force publique et

rendu l’ordonnance dont la teneur suit : Entendu à l’audience publique du 17 mars 2026 EXPOSE DU LITIGE Suivant contrat en date du 1er janvier 2023, Madame [Y] [L] et Monsieur [A] [T] ont donné à bail