La compagnie d’assurance GENERALI BIKE, assureur du véhicule de Monsieur [H] [C], lui a versé une provision amiable d’un montant de 25 000 €.

au lieu d’hébergement, la possibilité d’effectuer gratuitement deux appels téléphoniques ou d’envoyer gratuitement deux télex, deux télécopies ou deux messages électroniques); - au remboursement du billet

expert [I] [D], mandaté par ordonnance de référé de ce siège en date du 4 janvier 2023, daté du 8 août 2023, corrobore ces constatations, précisant qu’il s’agit d’usures prématurées des coussinets de bielle

au lieu d’hébergement, la possibilité d’effectuer gratuitement deux appels téléphoniques ou d’envoyer gratuitement deux télex, deux télécopies ou deux messages électroniques) ; - au remboursement du billet

janvier 2025 ; -l'exécution volontaire de la mesure d'éloignement ne demeure pas une perspective raisonnable dès lors qu'il ne justifie pas de ressources licites propres et qu'il ne présente pas de billet

La preuve du voyage en train et de la nécessité de modifier les billets n'est par ailleurs pas rapportée.

Je demande une nouvelle chance, être libéré, préparer mes effets personnels, acheter mes billets et partir par moi même. Le conseil de l’intéressé produit le passeport du retenu à la barre.

Il fournit d’ailleurs au soutien de son recours la copie d’un billet de bus attestant de son départ pour [Localité 4] le 28 octobre 2024.

greffière lors des débats et de la mise à disposition au greffe de la juridiction ; Date des débats : 20 mars 2026 DEMANDEUR : Monsieur [L] [T] [Adresse 1] [Localité 1] représenté par Me Sophie BILLET-DEROI

Elle peut résulter d’une télécopie intitulée « billet de garde à vue », dès lors qu’elle a été transmise dès le début de la mesure et a permis au procureur de la République d’exercer son contrôle sur celle-ci

] [X] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT du 22 MAI 2026 Sous la Présidence de Aurélie DANJOU, Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire, assistée de Nicole BIELER

S’agissant du coût des billets de train pour les visites, les demandeurs justifient d’un voyage de [Z] [C], âgé entre 4 et 11 ans, de [Localité 8] à [Localité 1] le 21 juillet 2023, avec une correspondance

DEROULEMENT DES DEBATS La personne étrangère présentée déclare : je suis en dépression, j’ai mon fils à l’extérieur, je suis capable d’acheter mon billet et de quitter le territoire, mon fils est à [

A cette requête est jointe l’arrêté de placement qui se rapporte également à ce moyen, la fiche pénale de l’intéressé, son billet de sortie de garde à vue.

Haute-Garonne le 5 janvier 2026 et régulièrement notifiée, - il ne justifie pas de ressources, - il ne peut justifier d’une entrée régulière et n’a pas demandé de titre de séjour, - il ne présente aucun billet

Il en est de même en cas de défaut de paiement d’une lettre de change acceptée, d’un billet à ordre, d’un chèque, des provisions mentionnées au premier alinéa de l’article 19-2 de la loi n°65-557 du 10

par mise à disposition au greffe le 12 Janvier 2026 PRONONCE en audience publique par mise à disposition au greffe le 12 Janvier 2026 Par Madame Corinne MANNONI, Vice-Présidente Assistée de Pauline BILLO-BONIFAY

Il verse aux débats des justificatifs de billets d'avion pour son voyage au Bangladesh, un justificatif de logement pour sa sœur, des attestations d'hébergement pour sa mère, un courrier adressé à la société

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT du 02 AVRIL 2026 Sous la Présidence de Natalène MOUNIER, Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire, assistée de Nicole BIELER

Il en est ainsi notamment des bons de commande, factures, bons de garantie, bordereaux ou bons de livraison, billets ou tickets, contenant des stipulations négociées librement ou non ou des références