LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES Monsieur [O] [I] né le 31 Mars 2008 à [Adresse 2] [Localité 3] Etablissement d’hospitalisation: CENTRE HOSPITALIER ROBERT BALLANGER Absent, représenté par Me Carole

SOINS PSYCHIATRIQUES Monsieur [B] [M] né le 21 Février 1991 à [Localité 5] [Adresse 2] [Localité 3] Etablissement d’hospitalisation: CENTRE HOSPITALIER ROBERT BALLANGER Absent, représenté par Me Carole

EXPEDITION : Le 27 novembre 2025 à Me CARREL à Me GRASSI à Me AUBERT N° RG 23/07168 - N° Portalis DBW3-W-B7H-4FHO PARTIES : DEMANDEUR Monsieur [U] [M] né le 01 Février 1968 à [Localité 5] demeurant

Nous, Aurore LEDOUX, Juge au tribunal judiciaire d’Orléans, assistée de Carol-Ann COQUELLE, statuant en audience publique, à l’Etablissement Public de Santé Mentale [F] à [Localité 2].

avocat au barreau de METZ, avocat plaidant, vestiaire : D301 DEFENDERESSE : Madame [Z] [F] [Adresse 4] [Localité 2] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Mme PAUTREL Carole

Adresse 10], dont le siège social est sis [Adresse 11] représentée par Maître Jacques MONFERRAN de la SCP MONFERRAN - ESPAGNO - SALVADOR, avocats au barreau de TOULOUSE ORDONNANCE : PRÉSIDENT : Carole

François BATTLE, avocat au barreau de METZ, avocat plaidant, vestiaire : D301 DEFENDEUR : Monsieur [Q] [L] [Adresse 3] [Localité 3] comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Mme PAUTREL Carole

François BATTLE, avocat au barreau de METZ, avocat plaidant, vestiaire : D301 DEFENDEUR : Monsieur [Q] [X] [Adresse 4] [Localité 2] non-comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Mme PAUTREL Carole

Nous, Julien SIMON-DELCROS, juge au tribunal judiciaire d’Orléans, assisté de Carol-Ann COQUELLE, statuant en audience publique, à L’EPSM Georges DAUMEZON à FLEURY LES AUBRAIS.

CIVILE JUGEMENT DEMANDEUR : Madame [J] [W] épouse [T] née le [Date naissance 2] 2001 à [Localité 13], commune de [Localité 15] (MAROC), demeurant [Adresse 7] - [Localité 9] représentée par Me Carole

Peuple Français Tribunal judiciaire d’EVRY Pôle des urgences civiles Juge des référés Ordonnance du 16 juillet 2024 MINUTE N° 24/______ N° RG 24/00542 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QDAK PRONONCÉE PAR Carol

2 JUGEMENT 20J N° RG 20/01438 - N° Portalis DBX6-W-B7E-UEYI N° minute : 25/ du 08 Avril 2025 JUGEMENT SUR LE FOND AFFAIRE : [Y] C/ [H] Copie exécutoire délivrée à Me Axelle DUTEN Me Carol

nécessaires aux choses communes, et, si besoin est, livrer accès aux architectes, entrepreneurs et ouvriers chargés de conduire ou faire ces réparations, ce qui s’appliquera spécialement aux divers canalisations

, tant vertical qu’horizontal, au risque de se rompre, même s'il n’existe encore aucune fuite de cette canalisation.

afin d’obtenir qu’il soit ordonné à ce dernier de procéder à la finalisation des travaux validés par l’assemblée générale le 19 janvier 2024, qu’il soit interdit de procéder à la déconnexion de la canalisation

Il a repris le travail le 7 juin 2022 et a de nouveau été arrêté à compter du 20 juin 2022, -il a été opéré de l’épaule gauche et du canal carpien gauche le 27/09/2022, puis de l’épaule droite et du canal

L’espace carrelé se situe directement devant la boutique. Il est séparé de la voie publique par une grille et un portail forgé entre deux piliers en béton.

que le 23 avril 2021 ils ont subi un dégât des eaux qui a été déclaré auprès de leur assureur puis un autre sinistre affectant la cuisine de l’appartement et un troisième sinistre provenant d’une canalisation

En effet, ni le rapport d’expertise amiable, ni la facture de recherche de fuite ne précisent que le raccord fuyard est situé sur une canalisation reliée directement aux clarinettes ou sur l’alimentation

de l’[Adresse 2] RCS PARIS 380 803 783 [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Maître Eva SEBBAN de la SELEURL Cabinet d’avocats Eva SEBBAN, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : G0855 Nous Carole