contrat de location avait prévu une clause résolutoire pour défaut de paiement contraire aux dispositions d’ordre public de la loi du 6 juillet 1989 et que la nullité de cette clause eu égard à son caractère

obligation de loyauté et d’information à son égard, à son devoir d’investigation dans le but de s’assurer de l’efficacité de la convention qu’elle négociait, devant ainsi garantir la véracité et le caractère

Elle déplorait également l’encombrement des parties communes, notamment la cour, par des objets et déchets volumineux, la présence de cafards, l’insalubrité des logements de l’immeuble ainsi que des incivilités

Ils ajoutent que l’appartement ainsi laissé à l’abandon est à l’origine de la prolifération de cafards et de punaises de lit ayant atteint les appartements voisins, la nécessité de juguler le risque sanitaire

Ils rappellent enfin que la perte d’ensoleillement en zone urbanisée ne constitue pas, par elle-même, un trouble anormal de voisinage, sauf caractère exceptionnel ou disproportionné du désagrément.

juger que la palissade litigieuse n’excède pas les inconvénients normaux du voisinage dès lors que ses dimensions sont conformes aux dispositions légales et réglementaires, qu’elle ne présente aucun caractère

pu faire des offres à des tiers au dessus des prix proposés aux concluants pour des biens équivalents ; que la commune revend les parcelles préemptées à des prix bien supérieurs ce qui démontre le caractère

[F] [Q] ne présentait pas un caractère volontaire et n’était pas de nature à exclure l’application des dispositions du contrat d’assurance souscrit par la Fédération Française de Rugby.

du juge commissaire comme ferme et définitif, entraînant son exécution forcée, subsidiairement de faire juger que la rupture sur l’initiative de la société IBC des pourparlers finalisés présente un caractère

professionnelles ou habituelles ; Si l’incapacité fonctionnelle n’a été que partielle, en préciser le taux ; Fixer la date de consolidation, qui est le moment où les lésions se fixent et prennent un caractère

Par jugement du 10 juillet 2023, le juge de l'exécution du Tribunal judiciaire de Nîmes a notamment dit que la société MCS ET ASSOCIES ne justifiait pas du caractère certain de sa créance et ordonné la

Cet article était rédigé en caractères gras et donc de manière apparente.

traditionnel 44 Activités de sécurité privée 45 Nettoyage courant des bâtiments 46 Autres activités de nettoyage des bâtiments et nettoyage industriel 47 Fabrication de foie gras 48 Préparation à caractère

Un fait vraisemblable s'entend d'un fait probable et pas seulement possible ; il exclut tout caractère équivoque.

[C], a émis des réserves sur le caractère professionnel de la maladie déclarée.

En premier lieu, elle considère que le demandeur ne rapporte pas la preuve du caractère défectueux de la batterie susceptible d’être couvert par la garantie légale de conformité.

décision rendue par la [5] lui attribuant un taux d'incapacité permanente partielle inférieur à 25% à la date du 27 août 2019 ; de la décision du 6 février 2020, lui refusant la reconnaissance du caractère

débats ; - condamner la société [...] à leur payer la somme de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du cpc ; - condamner la société [...] aux dépens de la procédure incidente ; - rappeler le caractère

défenderesses aux débats ; - condamner la Sci [...] à leur payer la somme de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du cpc ; - condamner la Sci [...] aux dépens de la procédure incidente ; - rappeler le caractère

B] [G] à laisser pénétrer et entrer chez lui toute entreprise de leur choix aux fins de la réalisation des travaux nécessaires à la réfection et la remise en état de leur appartement, au regard du caractère