AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre civile
6a0cc273cdc6046d473b5f35
19 mai 2026
19 mai 2026
Le vendeur déclare et l’acquéreur reconnait que divers travaux doivent être effectués, à savoir : ■Mise aux normes de la cheminée d’extraction des fumées du restaurant se trouvant au rez-de-chaussée et
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CH1 Contentieux Général
68dc4f9ab3454b98788f14d7
30 septembre 2025
30 septembre 2025
’un appartement situé au 1er étage de cet ensemble immobilier, aux opérations d’expertise judiciaire qu’ils avaient initiée à l’encontre de la SCI DU COUCOU, propriétaire du local commercial situé au rez-de-chaussée
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