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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Service des référés
677ecfd6b01eea4cf01a40bd
8 janvier 2025
La société Louvre capital demande le retrait des débats des pièces n°4, 20, 21 et 24 de la société Kimpi pour violation de la confidentialité attachée aux échanges entre notaires.
REFERES
69d98024cdc6046d47d25bc6
10 avril 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON ORDONNANCE DE REFERE du : 10 Avril 2026 N° RG 26/00347 - N° Portalis DB3E-W-B7K-NXCW Président : Olivier LAMBERT, Vice Président Assisté de : Agathe CHESNEAU, Greffier Attachée
Chambre 22 / Proxi référé
6622b0aac91e3bdd7a889a85
19 avril 2024
La mesure d'expulsion, en ce qu'elle prive ses destinataires de domicile au moins provisoirement et rompt leurs attaches personnelles et professionnelles, est de nature à affecter le droit au respect de
JCP- Juge Ctx Protection
697cc91ccdc6046d4745f1d0
8 avril 2025
Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Juge libertés & détention
669ff12dd9953d09165ace00
23 juillet 2024
DÉROULEMENT DES DÉBATS A l’audience publique, le juge des libertés et de la détention a procédé au rappel de l’identité des parties ; Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont
66a142ebbfa4c7b1df1a395e
24 juillet 2024
Référés Cabinet 2
67f6bda2a9d5adc26061fd37
9 avril 2025
attachée à la décision à intervenir.
Troisième Chambre Civile
68e88b8c3ea43407b9fbbdba
9 octobre 2025
[N] [B] a assigné la société Tikimmo Family prise en la personne de son représentant en exercice M.
Chambre de la famille
690cb7d01f8a20b910f7d0b6
de visite et d'hébergement n'est pas venu exercer ce droit au cours de la première heure de la fin de semaine qui lui est attribuée et dans la première demi-journée de la période de vacances qui lui est
1/2/1 nationalité A
6866cb50d33109fd079acd10
3 juillet 2025
Le domicile au sens du droit de la nationalité s’entend d’une résidence effective présentant un caractère stable et permanent et coïncidant avec le centre des attaches familiales et des occupations ; il
J.L.D.
68e7a4c7033cf481c39a23d8
8 octobre 2025
prévenir » sa famille, en matière de retenue, l'article L. 813-5 4° du CESEDA énonce quant à lui le droit de « prévenir » à tout moment sa famille et toute personne de son choix, c'est-à-dire le droit
CH4 JEX FOND
69d81aedcdc6046d47b1a9e0
9 avril 2026
Ainsi, au sein du contentieux inhérent à l'exécution des titres émis par les personnes morales de droit public, les contestations relatives au fond, celles qui ont trait autrement dit à l'existence de
677daad5b032d83cfd3ee11a
7 janvier 2025
En conséquence, la décision du préfet du Tarn et Garonne comporte les considérations en droit et en fait se rapportant à la situation de l’intéressé.
1/2/2 nationalité B
67f0243502fc178212f7e4b9
4 avril 2025
vestiaire #C0474 DEFENDEURS LA PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE Parquet 01 Nationalités [Adresse 10] [Localité 5] Madame Sophie BOURLA-OHNONA, Vice-procureure AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT pris en la personne
Loyers commerciaux
661041a4c9ea95b316fe1d86
5 avril 2024
spécifique qui lui est attachée.
18° chambre 2ème section
65c3d9bdc432ce7d11a6fc0a
29 janvier 2024
à la société LESPACE une compensation financière au regard de ses manquements contractuels, - son action est personnelle et n'est pas attachée à l'immeuble. - la jurisprudence en vigueur confirme que
Chambre 22 / Proxi fond
66bb9e4cf22cc9e754fc3c5a
2 juillet 2024
MOTIFS DE LA DECISION Conformément à l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait alors droit à la demande que dans
6633da33c0d3e3fe99d17571
29 avril 2024
[C] [X], gérant de la société LA PIQUERIE, s’est présenté en personne après l’appel du dossier en fin d’audience et a fait part de son intention de prendre l’attache du conseil de la société 12 RUE BESSIERES
Chambre JEX
6706dcbcf1d01e3c86f4f2d6
4 octobre 2024
Il est fait mention que la signification à personne étant impossible, personne ne répondant à ses appels, le lieu de travail étant inconnu et aucune personne habilitée ni représentant légal n'ayant accepté
1ère Chambre Cab3
660eeeedfbb79e8fd3d3256c
4 avril 2024
Il en résulte que la société MASSENA IMMOBILIER était ainsi en droit d'utiliser l'expression VIAGER PRESTIGE sur la période antérieure au second dépôt de la marque verbale VIAGER PRESTIGE N°4783349 en
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