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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
69a90802cdc6046d478d3d41
13 janvier 2026
également que les époux [S] leur ont dissimulé l’existence du jugement rendu le 23 janvier 2018 ; - déclarer que cette dissimulation intentionnelle constitue un dol ; - dans l’hypothèse où le tribunal ferait
8ème chambre 1ère section
6786b8e6df5b5c7d10ca5b9d
14 janvier 2025
L.133-1 du code des assurances, - Débouter tant Mme [J] que toute partie (notamment MMA et APCF Rénovation) qui ferait une demande contre les ACM de toute demande qui pourrait être dirigée contre les ACM
Chambre 21
67f80769cf40727a00439c04
9 avril 2025
MATMUT oppose au demandeur le fait que l’article R 211-37 du code des assurances lui ferait obligation de produire l’avis d’imposition litigieux.
PCP JCP fond
65a6d7fc47251e2b2424b9a8
12 janvier 2024
Toutefois, pour le cas où le mandataire liquidateur de la société exprimerait le souhait de reprendre son matériel, il le ferait à ses frais et M. [F] [R] ne pourrait s'y opposer.
Loyers commerciaux
65aac8f90c777d3ec8eb247f
15 janvier 2024
bail à l'occasion de la réalisation d'un passage intérieur entre les lots N°3 et N°4, la Partie Bailleresse et la Partie Preneuse conviennent expressément ce qui suit : Au cas où la Partie Preneuse en ferait
POLE SOCIAL
6a10a716cdc6046d479b6124
22 mai 2026
pourront lui être allouées en application de l’article L. 452-3 du code de la sécurité sociale tel qu’interprété à la lumière de la décision n° 2010-8 QPC du 18 juin 2010 du Conseil constitutionnel, fera
JCP CIVIL
69d00a4ecdc6046d47051c79
3 avril 2026
Le ferait-elle, alors il y aurait en tout état de cause lieu de considérer que cette FIPEN n’aurait pas été remise en temps utile puisque noyée dans un ensemble de documents signés le jour même de l’émission
REFERE
68e583600e2901d10fa5c723
7 octobre 2025
Ils soutiennent que la nouvelle action de Madame [P] [F] serait abusive alors que la demanderesse, déjà déboutée à plusieurs reprises, ne ferait que reprendre des éléments anciens ce qui démontrerait sa
Juge de l'Execution
68f13fcc88dcb0e97e904f6f
3 octobre 2025
[R] à lui verser une prestation compensatoire et une pension alimentaire pour l'entretien et l'éducation des enfants, - dit que la liquidation des droits respectifs des parties se ferait par le ou les
Première Chambre
69655130cdc6046d4710510b
12 janvier 2026
Il n’est d’ailleurs produit aucun écrit officiel de la société permettant de dater et de circonstancier la manière dont Monsieur [C] a été informé qu’il ne ferait pas la tournée.
5ème chambre 2ème section
6967ef9bcdc6046d475017ef
8 janvier 2026
Au cas où le tribunal ferait droit aux demandes des époux [P], elle sollicite la condamnation de la société ECORENOVE à la relever et à la garantir des condamnations prononcées à son encontre.
1ère Chambre
695ecd3fcdc6046d478c7c7a
6 janvier 2026
Outre le fait que l’affirmation selon laquelle l’examen des relevés de compte bancaire de Mme [R] [K], particulièrement volumineux, ferait apparaître qu’elle n’aurait pas participé au règlement de la dette
Chambre 2 Cabinet 1
697ad1bbcdc6046d470c3b2a
les fautes de l'époux qui a pris l'initiative du divorce n'empêchent pas d'examiner sa demande ; elles peuvent cependant enlever aux faits qu'il reproche à son conjoint le caractère de gravité qui en ferait
Référés civils
697b3aabcdc6046d47174644
7 janvier 2026
En outre, il conteste le bienfondé d’une intervention à son domicile qu’il n’estime ni nécessaire ni pertinente, impute ces dégradations et leur aggravation au syndic qui ferait preuve d’inertie, alors
Chambre 1/Section 2
69d93ca7cdc6046d47cd3f2b
9 avril 2026
soumission de son projet d’état liquidatif, le notaire établira un procès-verbal reprenant les dires respectifs des parties, qu’il transmettra accompagné de son projet d’état liquidatif au juge commis lequel fera
69cd732fcdc6046d47c80a0e
1 avril 2026
dans les délais l’absence de la mention requise à l’article 902 du code de procédure civile, n’est pas de nature à lui causer un grief et qu’en conséquence une décision qui prononcerait la caducité ferait
0P3 P.Prox.Référés
67be1b0310bc47488bc8767f
11 janvier 2024
Elle n'a pas repris le paiement intégral du loyer avant la date d'audience et l'octroi de délais de paiement ne ferait qu'aggraver sa situation.
2ème chambre civile CAB1
685088692208eb4aca7a6d61
Dans la pratique, pour apprécier les intérêts divergents des parties, il convient de tenir compte du risque que l'attribution ferait ou non courir aux copartageants à raison de la situation financière
CIVIL TP SAINT PAUL
673f61952cc1b0403b85e7a7
1 octobre 2024
À titre subsidiaire, dans l’hypothèse où la juridiction ferait droit à la demande de requalification du bail d’habitation meublée en bail d’habitation classique, il formule exactement les mêmes demandes
Référés
675a12c93bace64ddb46b908
8 octobre 2024
tenir les locaux loués en parfait état d'entretien et de réparations locatives afin que les lieux soient toujours en bon état, nets de toutes dégradations ou détérioration d'aucune sorte ; le preneur fera
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