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1 026 résultats pour « Fehrat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

2ème Chambre

69a90802cdc6046d478d3d41

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

également que les époux [S] leur ont dissimulé l’existence du jugement rendu le 23 janvier 2018 ; - déclarer que cette dissimulation intentionnelle constitue un dol ; - dans l’hypothèse où le tribunal ferait

Source officielle
TJ

8ème chambre 1ère section

6786b8e6df5b5c7d10ca5b9d

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

L.133-1 du code des assurances, - Débouter tant Mme [J] que toute partie (notamment MMA et APCF Rénovation) qui ferait une demande contre les ACM de toute demande qui pourrait être dirigée contre les ACM

Source officielle
TJ

Chambre 21

67f80769cf40727a00439c04

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

MATMUT oppose au demandeur le fait que l’article R 211-37 du code des assurances lui ferait obligation de produire l’avis d’imposition litigieux.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

65a6d7fc47251e2b2424b9a8

T. Judiciaire

12 janvier 2024

12 janvier 2024

Toutefois, pour le cas où le mandataire liquidateur de la société exprimerait le souhait de reprendre son matériel, il le ferait à ses frais et M. [F] [R] ne pourrait s'y opposer.

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

65aac8f90c777d3ec8eb247f

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

bail à l'occasion de la réalisation d'un passage intérieur entre les lots N°3 et N°4, la Partie Bailleresse et la Partie Preneuse conviennent expressément ce qui suit : Au cas où la Partie Preneuse en ferait

Source officielle
TJ

POLE SOCIAL

6a10a716cdc6046d479b6124

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

pourront lui être allouées en application de l’article L. 452-3 du code de la sécurité sociale tel qu’interprété à la lumière de la décision n° 2010-8 QPC du 18 juin 2010 du Conseil constitutionnel, fera

Source officielle
TJ

JCP CIVIL

69d00a4ecdc6046d47051c79

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Le ferait-elle, alors il y aurait en tout état de cause lieu de considérer que cette FIPEN n’aurait pas été remise en temps utile puisque noyée dans un ensemble de documents signés le jour même de l’émission

Source officielle
TJ

REFERE

68e583600e2901d10fa5c723

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Ils soutiennent que la nouvelle action de Madame [P] [F] serait abusive alors que la demanderesse, déjà déboutée à plusieurs reprises, ne ferait que reprendre des éléments anciens ce qui démontrerait sa

Source officielle
TJ

Juge de l'Execution

68f13fcc88dcb0e97e904f6f

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

[R] à lui verser une prestation compensatoire et une pension alimentaire pour l'entretien et l'éducation des enfants, - dit que la liquidation des droits respectifs des parties se ferait par le ou les

Source officielle
TJ

Première Chambre

69655130cdc6046d4710510b

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Il n’est d’ailleurs produit aucun écrit officiel de la société permettant de dater et de circonstancier la manière dont Monsieur [C] a été informé qu’il ne ferait pas la tournée.

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

6967ef9bcdc6046d475017ef

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Au cas où le tribunal ferait droit aux demandes des époux [P], elle sollicite la condamnation de la société ECORENOVE à la relever et à la garantir des condamnations prononcées à son encontre.

Source officielle
TJ

1ère Chambre

695ecd3fcdc6046d478c7c7a

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Outre le fait que l’affirmation selon laquelle l’examen des relevés de compte bancaire de Mme [R] [K], particulièrement volumineux, ferait apparaître qu’elle n’aurait pas participé au règlement de la dette

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 1

697ad1bbcdc6046d470c3b2a

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

les fautes de l'époux qui a pris l'initiative du divorce n'empêchent pas d'examiner sa demande ; elles peuvent cependant enlever aux faits qu'il reproche à son conjoint le caractère de gravité qui en ferait

Source officielle
TJ

Référés civils

697b3aabcdc6046d47174644

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

En outre, il conteste le bienfondé d’une intervention à son domicile qu’il n’estime ni nécessaire ni pertinente, impute ces dégradations et leur aggravation au syndic qui ferait preuve d’inertie, alors

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 2

69d93ca7cdc6046d47cd3f2b

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

soumission de son projet d’état liquidatif, le notaire établira un procès-verbal reprenant les dires respectifs des parties, qu’il transmettra accompagné de son projet d’état liquidatif au juge commis lequel fera

Source officielle
TJ

1ère Chambre

69cd732fcdc6046d47c80a0e

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

dans les délais l’absence de la mention requise à l’article 902 du code de procédure civile, n’est pas de nature à lui causer un grief et qu’en conséquence une décision qui prononcerait la caducité ferait

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

67be1b0310bc47488bc8767f

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Elle n'a pas repris le paiement intégral du loyer avant la date d'audience et l'octroi de délais de paiement ne ferait qu'aggraver sa situation.

Source officielle
TJ

2ème chambre civile CAB1

685088692208eb4aca7a6d61

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

Dans la pratique, pour apprécier les intérêts divergents des parties, il convient de tenir compte du risque que l'attribution ferait ou non courir aux copartageants à raison de la situation financière

Source officielle
TJ

CIVIL TP SAINT PAUL

673f61952cc1b0403b85e7a7

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

À titre subsidiaire, dans l’hypothèse où la juridiction ferait droit à la demande de requalification du bail d’habitation meublée en bail d’habitation classique, il formule exactement les mêmes demandes

Source officielle
TJ

Référés

675a12c93bace64ddb46b908

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

tenir les locaux loués en parfait état d'entretien et de réparations locatives afin que les lieux soient toujours en bon état, nets de toutes dégradations ou détérioration d'aucune sorte ; le preneur fera

Source officielle

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