[D] [X] né le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 4] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 5] comparant ***** Mme [F] [A] [V] [J] épouse [X] née le [Date naissance 2] 1986 à [Localité 6] de

N° RG 22/01672 - N° Portalis DB2G-W-B7G-H4NH Monsieur [J] [M] [B] /c Madame [C] [U] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Cour d’Appel de [Localité 18] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE 2ème chambre civile Minute :

[X] adressées le : 09 octobre 2025 Le Greffier République Française Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11] Ordonnance du 09 Octobre 2025 DEMANDERESSE : Madame

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION - N° RG 22/02535 - N° Portalis DB3Z-W-B7G-GDFM RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS DE LA RÉUNION JAF CAB

TRIBUNAL JUDICIAIRE B.P. 3009 [Adresse 4] [Localité 7] ☎ [XXXXXXXX01] -------------- Référé civil N° RG 24/00352 - N° Portalis DB2G-W-B7I-I2WA MINUTE n° République Française Au nom du Peuple Français

Par ordonnance sur mesures provisoires en date du 10 octobre 2024, le juge de la mise en état a dit la loi française applicable et les juridictions françaises compétentes et, statuant à titre provisoire

En sus, elles ont formulé les protestations et réserves d'usage s'agissant de la mesure sollicitée au visa des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile.

MINUTE N° RG - N° RG 25/00497 - N° Portalis DBX2-W-B7J-LCOY RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 23] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 07 JANVIER 2026 PARTIES

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION - N° RG 23/00768 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GI64 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Me Ingrid BLAMEBLE Me Sylvie MOUTOUCOMORAPOULE TRIBUNAL

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS MISE EN ÉTAT PREMIERE CHAMBRE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE RENDUE LE 03 AVRIL 2025 Numéro de rôle : N° RG 22/02189 - N° Portalis DBYF-W-B7G-IJGV

Monsieur MADRE, Vice-Président GREFFIER : Madame SOUMAHORO, Greffier, DEMANDEURS au principal et défendeurs à l’incident : Monsieur [O] [H], né le 23 avril 1983, à [Localité 4], de nationalité française

Familiales Madame CAYRIER, Greffier NOM DES PARTIES : DEMANDEUR : Monsieur [Z] [X] [J] [D] né le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 22] (BOUCHES-DU-RHÔNE) de nationalité Française

représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, CREANCIER POURSUIVANT Ayant Me Patrice BIDAULT pour avocat CONTRE Madame [O] [K], née le 4 janvier 1971 à BASTIA (20200), de nationalité française

est compétent, au regard des dispositions de droit international privé, pour statuer sur les demandes formées avec application de la loi française, CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant

[Z] [Y] ne pourra bénéficier de délais de paiement au visa de l’article 1343-5 du code civil ; à titre subsidiaire, - condamner M.

Il convient donc d’appliquer la loi française à cette demande. Dès lors que la juridiction française est compétente, les règles de procédure française sont applicables.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN 4ème chambre civile Juge du Contentieux de la Protection JUGEMENT Chambre 4 N° RG 25/01481 - N° Portalis DB3D-W-B7J-KS7I

Référés ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Le Juge des référés : Monsieur BAILLY-SALINS, Président du Tribunal Judiciaire d’Annecy Greffier : Monsieur CHARTIN, Greffier Statuant publiquement, au nom du peuple français

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ réputée contradictoire EXPERTISE 13 Avril 2026 DEMANDERESSE : S.A.S.

26/62 DU : 08 avril 2026 JUGEMENT : Réputé contradictoire et en premier ressort DOSSIER : N° RG 25/01544 - N° Portalis DBXZ-W-B7J-CXPF / 01ère Chambre civile AFFAIRE : [U]-[W] C/ [B] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE