de cassation les deux questions prioritaires de constitutionnalité suivantes : - « les dispositions des articles L.631-7, L.651-2, L.651-6 et L.651-7 du code de la construction et de l'habitation portent-elles

La précarité de la situation de la débitrice justifie que les échéances reportées portent intérêt au taux légal selon les modalités qui seront précisées au dispositif de la présente décision et que les

Les débats entre les parties portent ensuite uniquement sur les frais restés à la charge de M. [D] au titre d’un scanner réalisé le 26 juillet 2023, pour un montant de 67,39 euros.

montant de la facturation d’éléments de menuiseries qui n’ont été ni fournis ni posés et de fourniture et pose du parquet qui a uniquement été fourni mais non posé, -Dire que les sommes précitées porteront

Selon l'article 36 du Décret du 17 mars 1967 les sommes dues par les copropriétaires au titre des appels de fonds portent intérêt au profit du syndicat.

obtenir sa condamnation à lui payer : -la somme de 20.975,27€ au titre des charges de copropriété, majorées des intérêts au taux légal à compter de la déclaration de créance du 2 février 2023, qui porteront

que le paiement de la somme due par Madame [C] [D] épouse [M] sur le fondement de l'ordonnance du 15 juin 2021 doit être échelonné sur deux ans, - dire que les échéances reportées ou échelonnées porteront

Par décision spéciale et motivée, il peut ordonner que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal, ou que les paiements s'imputeront

Dire si les désordres relevés portent atteinte à la solidité de l’ouvrage, le rendent impropre à sa destination, en empêchent ou en limitent la jouissance, 10.

Par décision spéciale et motivée, le juge peut prescrire que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit qui ne peut être inférieur au taux légal ou que les paiements

Dire si les désordres relevés portent atteinte à la solidité de l’ouvrage, le rendent impropre à sa destination, en empêchent ou en limitent la jouissance, 10.

ordonner que chacune de ces condamnations soit actualisée sur la base de l'indice BT 01 du coût de la construction à compter du dépôt du rapport d'expertise .ordonner que chacune de ces condamnations portent

créance Aux termes de l’article L 213-6 du code de l’organisation judiciaire, « Le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et même si elles portent

Dire si les désordres, malfaçons ou non-conformités relevés portent atteinte à la solidité de l’ouvrage, le rendent impropre à sa destination ou en ont empêché ou limité la jouissance ; 9.

Dire si les désordres, malfaçons ou non-conformités relevés portent atteinte à la solidité de l’ouvrage, le rendent impropre à sa destination ou en ont empêché ou limité la jouissance, 9.

du 1er octobre 2022 le montant du loyer du bail renouvelé pour une durée de 9 ans à la somme de 28.255 euros par an hors taxes et hors charges, - dire que les restitutions des loyers trop perçus porteront

Dire si les désordres relevés portent atteinte à la solidité de l’ouvrage, le rendent impropre à sa destination, en empêchent ou en limitent la jouissance, 10.

Par décision spéciale et motivée, il peut ordonner que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal, ou que les paiements s'imputeront

En application de l’article L.733-1 3° du code de la consommation, pour ne pas aggraver la situation financière de la débitrice, les sommes reportées ne porteront pas intérêts pendant ce délai.

Elle sollicite en outre que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt au taux légal et que les paiements s’imputeront en priorité sur le capital ainsi que la condamnation de la