Aucun élément ne permet d'indiquer qu'ils auraient pu établir leur première résidence habituelle dans un pays autre que la France de sorte qu'il sera considéré que leur première résidence habituelle a

Citée en la personne de Mme [R] [G], employée, la SELARL EKIP n’a pas constitué avocat pour l’audience du 12 mai 2026.

[G] a transmis les justificatifs actualisés de sa situation personnelle et donné son accord pour l’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire. M.

[Z] et [N] et la Société AXA France IARD, assureur automobile de M.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français Tribunal judiciaire d’EVRY Pôle des urgences civiles Juge des référés Ordonnance du 15 octobre 2024 MINUTE N° 24/______ N° RG 24/00444 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QBFT

DRIVALIA LEASE FRANCE, anciennement dénommée FCA Leasing FRANCE C/ [M] [Q] Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 20 Mai 2026 à la SELARL DECKER Expédition délivrée à toutes

Assisté de Madame MOUSSA Anissa, Greffière, DEMANDERESSE : Madame [I] [K] [J] [Adresse 1] [Localité 1] comparante en personne ET DÉFENDERESSES: Société URSSAF ILE DE FRANCE [Adresse 2] [Localité

Bien que régulièrement assignées (remises à personne morale), la société Axa France Iard et la CPAM de Seine-[Localité 9] n’ont pas constitué avocat.

AUDOUARD DROME ARDECHE, prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité au siège social [Adresse 2] [Localité 7] représentée par Maître France MASSOT de la SELARL

Bien que régulièrement assignée à personne, l’association APF FRANCE HANDICAP ne comparaît pas.

retenue à l’inverse du français interprète inscrit sur la liste de CESEDA LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE n’est ni présent ni représenté, DEROULEMENT DES DEBATS A l'audience publique, le juge a procédé

maintenu, en rétention administrative présent à l'audience, assisté de son conseil , de permanence, en présence de Mme [S] [Y], interprète assermentée en langue Arabe, déclarée comprise par la personne

Vu l'extrait individualisé du registre prévu à l'article L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ; PARTIES PREFECTURE DE LA HAUTE-SAVOIE préalablement avisé , représenté par Maître Stanislas FRANCOIS

COUTURE substituant Me Aliénor de BROISSIA Monsieur [N] , [U], [G] [W] [Adresse 1] [Localité 24] représenté par Me Paul COUTURE substituant Me Aliénor de BROISSIA Société LA MUTUELLE ARCHITECTES FRANCAIS

, la société IMMO DE France AQUITAINE, en supportera les entiers dépens.

MERCEDES-[D] FINANCIAL SERVICES FRANCE C/ Madame [S] [X] [F] [H] épouse [R] Copie exécutoire délivrée le (voir mention) : à : - Maître Marion HAAS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Monsieur [U] [M] a comparu en personne et a exposé sa situation personnelle.

Je lavais mon linge chez [A] et c’est là qu’en discutant on a décidé d’aller se promener en France. On avait rendez-vous à la mairie le même jour.

MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] POLE SOCIAL - CONTENTIEUX GÉNÉRAL RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE :

[D] [S] dès lors que la perte de l'usage du nom du conjoint est une conséquence naturelle du jugement de divorce.