de son droit de choisir un avocat ou d'en demander un qui lui sera désigné d'office, en présence de Me Malvina MAJOUX son conseil commis d’office ; Après lui avoir rappelé les droits qui lui sont reconnus

Elle précise qu’en juin 2019, Madame [V] est partie sans être remplacée, que l’employeur a reconnu une surcharge de travail dû au [8] et qu’en avril 2021, deux membres du [5] se sont trouvés en arrêt maternité

Cet acte ne contient aucune clause de remploi de fonds propres.

de maladies professionnelles peut être reconnue d'origine professionnelle lorsqu'il est établi qu'elle est directement causée par le travail habituel de la victime.

Le tribunal remarque à cet égard que la société GALLOP reproche à l'expert de ne s'être fondé que sur un seul devis alors qu'elle n'a elle-même produit aucun devis pour la reprise des désordres retenus

Les parties ayant été régulièrement convoquées, l’affaire a été retenue à l’audience du 4 mars 2024 puis a donné lieu à un jugement de réouverture des débats en date du 22 avril 2024.

L'affaire a été appelée et retenue à l'audience du 07 janvier 2025. Madame [N], représentée par son conseil, sollicite le bénéfice de son acte introductif d'instance.

Décision du 11 Juillet 2024 18° chambre 2ème section N° RG 20/04605 - N° Portalis 352J-W-B7E-CSDW5 Sur les frais de remploi Les frais de remploi sont notamment destinés à couvrir les droits de mutation

Le règlement annexé à la convention d'assurance-chômage du 14 avril 2017, en son article 1, indique " Le régime d'assurance chômage assure un revenu de remplacement dénommé " allocation d'aide au retour

Il y a donc lieu de retenir comme date de référence le 24 février 2017.

Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Par ailleurs, le demandeur sollicite la somme de 6 798 euros pour le remplacement des radiateurs, plafonnier et appareillage électriques (prises de courant).

La société ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL propose de lui allouer la somme de 671 euros sur la base d'un taux horaire de 22,36 euros.

Si la valeur du droit au bail est supérieure à la valeur marchande du fonds, le locataire doit alors se voir allouer une indemnité égale à la valeur du droit au bail.

Dans ces conditions, il convient d'allouer la somme de 8 000 € à ce titre.

La cour d’appel n’a en conséquence pas retenu de faute à l’encontre de Mme [B] en ce qui concerne les erreurs et anomalies qui lui étaient reprochées.

Il y a lieu de noter que l’affaire a été retenue à l’audience du 21 octobre 2025.

DÉROULEMENT DES DÉBATS A l’audience publique, le magistrat délégué a procédé au rappel de l’identité des parties ; Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code

une durée de trois mois après la signature de l'acte de vente portant sur l'atelier de remplacement.

Ainsi, la notification du taux malussé ne revêt pas le caractère d'une sanction.