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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre des référés
662a879ac8a1343b8cd51509
25 avril 2024
Par acte de commissaire de justice délivré le 22 janvier 2024 à domicile, le syndicat des copropriétaires de la résidence [5] représenté par son syndic LOGER a fait assigner [K] [C] devant le Président
3ème Chbre Cab A2
68e0158674e929a9d8fa451b
2 octobre 2025
Les copropriétaires versent au syndicat des provisions égales au quart du budget voté. Toutefois, l'assemblée générale peut fixer des modalités différentes.
4 ème Chambre civile
678037969c3ba90f51dc656c
7 janvier 2025
Les copropriétaires versent au syndicat des provisions égales au quart du budget voté. Toutefois, l’assemblée générale peut fixer des modalités différentes.
662a8721c8a1343b8cd51252
Par acte de commissaire de justice délivré le 4 janvier 2024 à étude, le syndicat des copropriétaires de la résidence GRAND CAP représenté par son syndic LOGER a fait assigner [V] [C] devant le Président
Chambre 6/Section 3
662fdfa3b89538338ecdc444
29 avril 2024
Il ajoute que le syndicat des copropriétaires et le syndic étaient informés de l'absence de cette garantie.
PCP JTJ proxi fond
686c113ddd7001754d61bd79
4 juillet 2025
Par acte de commissaire de justice en date du 11 mars 2024, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 2], représenté par son syndic la SAS SULLY GESTION en exercice, a assigné M.
8ème chambre
670ec4171c3411ff34586fff
14 octobre 2024
de l’immeuble sis [Adresse 2] représenté par son syndic : C/ [L] [J] Copies délivrées le : DEMANDERESSE Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2] représenté par son
Chambre 1/Section 5
6696412ef5112d8edd057bce
11 juillet 2024
de la copropriété située à [Adresse 1], a pris fin le 19 septembre 2023, la communication des documents afférents à l'immeuble, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble, représenté par son syndic
1ère Chambre
6a10c4f8cdc6046d479db31b
22 mai 2026
[R] [Q], ci-après désignés “les requérants”, ont fait assigner le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier dénommé “[Adresse 8]”, ci-après désigné “le syndicat des copropriétaires”, devant
Charges de copropriété
65c3d93cc432ce7d11a6c8f7
25 janvier 2024
En conséquence, - retirer la somme de 291,49 euros de l'arrêté de compte présenté par le syndicat des copropriétaires représenté par son syndic le cabinet CAPILLON et MARTINS SARL ; - débouter le syndicat
Référés Cabinet 2
678172196d34da2cbdcd99f8
8 janvier 2025
Si l'assemblée générale vote pour autoriser le syndic à agir en justice pour obtenir la saisie en vue de la vente d'un lot d'un copropriétaire débiteur vis-à-vis du syndicat, la voix de ce copropriétaire
Service des référés
658096e53ea7c8c1120dd488
15 décembre 2023
DEMANDEUR Le Syndicat des copropriétaires de l’Immeuble sis [Adresse 2] - [Localité 3], agissant poursuites et diligences de son syndic coopératif en exercice, monsieur [O] [V], domicilié [Adresse 2]
Référés
69cedef2cdc6046d47e8cb7f
5 juillet 2024
simplifiée Syndicat des Copropriétaires [3] BATIMENT A1 , agissant poursuites et diligences de son syndic [2], Société par actions simplifiée Syndicat des CopropriétairesLES BALMONTS BATIMENT A2 , agissant
Chambre 0 REFERES
67f6d586a9d5adc260624b9b
7 avril 2025
Les charges étant exigibles lorsque, une fois les comptes approuvés par l’assemblée générale des copropriétaires, elles sont appelées par le syndic de la copropriété conformément aux périodicités fixées
662a87d4c8a1343b8cd516d9
Par actes de commissaire de justice délivrés le 26 décembre 2023 respectivement à domicile et à personne, le syndicat des copropriétaires de la résidenceKINGSLEY représenté par son syndic CITYA FRANCE
8ème chambre 1ère section
659eeefe6976f1c644e78476
9 janvier 2024
Par acte d'huissier délivré le 30 juin 2021, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble précité, représenté par son syndic en exercice, a assigné devant la juridiction de céans la SAS Foncia Laporte
677d8ef3b032d83cfd3ea091
Elle ajoute que le syndicat des copropriétaires a cherché à régulariser la situation en mettant à l’ordre du jour de l’assemblée générale du 1er mars 2024 une résolution relative à la régularisation de
677d8fe3b032d83cfd3ea5a2
6 janvier 2025
L'approbation des comptes du syndic par l'assemblée générale rend certaine, liquide et exigible la créance du syndicat des copropriétaires relative à chaque quote-part de charges.
68682d214965b5d9df31edfe
le syndicat des copropriétaires au paiement d’une astreinte de 200 € par jour de retard à compter de l’ordonnance - de rejeter les demandes du syndicat des copropriétaires - de lui accorder une provision
8ème chambre 3ème section
67895bdc428384b762e639cb
10 janvier 2025
; - condamner le syndicat des copropriétaires du [Adresse 4] représenté par son syndic en exercice aux entiers dépens »
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