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7 281 résultats pour « appel du syndicat des copropriétaires »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre des référés

662a879ac8a1343b8cd51509

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

Par acte de commissaire de justice délivré le 22 janvier 2024 à domicile, le syndicat des copropriétaires de la résidence [5] représenté par son syndic LOGER a fait assigner [K] [C] devant le Président

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A2

68e0158674e929a9d8fa451b

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Les copropriétaires versent au syndicat des provisions égales au quart du budget voté. Toutefois, l'assemblée générale peut fixer des modalités différentes.

Source officielle
TJ

4 ème Chambre civile

678037969c3ba90f51dc656c

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Les copropriétaires versent au syndicat des provisions égales au quart du budget voté. Toutefois, l’assemblée générale peut fixer des modalités différentes.

Source officielle
TJ

Chambre des référés

662a8721c8a1343b8cd51252

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

Par acte de commissaire de justice délivré le 4 janvier 2024 à étude, le syndicat des copropriétaires de la résidence GRAND CAP représenté par son syndic LOGER a fait assigner [V] [C] devant le Président

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 3

662fdfa3b89538338ecdc444

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

Il ajoute que le syndicat des copropriétaires et le syndic étaient informés de l'absence de cette garantie.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

686c113ddd7001754d61bd79

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Par acte de commissaire de justice en date du 11 mars 2024, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 2], représenté par son syndic la SAS SULLY GESTION en exercice, a assigné M.

Source officielle
TJ

8ème chambre

670ec4171c3411ff34586fff

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

de l’immeuble sis [Adresse 2] représenté par son syndic : C/ [L] [J] Copies délivrées le : DEMANDERESSE Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2] représenté par son

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

6696412ef5112d8edd057bce

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

de la copropriété située à [Adresse 1], a pris fin le 19 septembre 2023, la communication des documents afférents à l'immeuble, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble, représenté par son syndic

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6a10c4f8cdc6046d479db31b

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

[R] [Q], ci-après désignés “les requérants”, ont fait assigner le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier dénommé “[Adresse 8]”, ci-après désigné “le syndicat des copropriétaires”, devant

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

65c3d93cc432ce7d11a6c8f7

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

En conséquence, - retirer la somme de 291,49 euros de l'arrêté de compte présenté par le syndicat des copropriétaires représenté par son syndic le cabinet CAPILLON et MARTINS SARL ; - débouter le syndicat

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 2

678172196d34da2cbdcd99f8

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Si l'assemblée générale vote pour autoriser le syndic à agir en justice pour obtenir la saisie en vue de la vente d'un lot d'un copropriétaire débiteur vis-à-vis du syndicat, la voix de ce copropriétaire

Source officielle
TJ

Service des référés

658096e53ea7c8c1120dd488

T. Judiciaire

15 décembre 2023

15 décembre 2023

DEMANDEUR Le Syndicat des copropriétaires de l’Immeuble sis [Adresse 2] - [Localité 3], agissant poursuites et diligences de son syndic coopératif en exercice, monsieur [O] [V], domicilié [Adresse 2]

Source officielle
TJ

Référés

69cedef2cdc6046d47e8cb7f

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

simplifiée Syndicat des Copropriétaires [3] BATIMENT A1 , agissant poursuites et diligences de son syndic [2], Société par actions simplifiée Syndicat des CopropriétairesLES BALMONTS BATIMENT A2 , agissant

Source officielle
TJ

Chambre 0 REFERES

67f6d586a9d5adc260624b9b

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

Les charges étant exigibles lorsque, une fois les comptes approuvés par l’assemblée générale des copropriétaires, elles sont appelées par le syndic de la copropriété conformément aux périodicités fixées

Source officielle
TJ

Chambre des référés

662a87d4c8a1343b8cd516d9

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

Par actes de commissaire de justice délivrés le 26 décembre 2023 respectivement à domicile et à personne, le syndicat des copropriétaires de la résidenceKINGSLEY représenté par son syndic CITYA FRANCE

Source officielle
TJ

8ème chambre 1ère section

659eeefe6976f1c644e78476

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Par acte d'huissier délivré le 30 juin 2021, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble précité, représenté par son syndic en exercice, a assigné devant la juridiction de céans la SAS Foncia Laporte

Source officielle
TJ

Chambre des référés

677d8ef3b032d83cfd3ea091

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Elle ajoute que le syndicat des copropriétaires a cherché à régulariser la situation en mettant à l’ordre du jour de l’assemblée générale du 1er mars 2024 une résolution relative à la régularisation de

Source officielle
TJ

8ème chambre

677d8fe3b032d83cfd3ea5a2

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

L'approbation des comptes du syndic par l'assemblée générale rend certaine, liquide et exigible la créance du syndicat des copropriétaires relative à chaque quote-part de charges.

Source officielle
TJ

Chambre des référés

68682d214965b5d9df31edfe

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

le syndicat des copropriétaires au paiement d’une astreinte de 200 € par jour de retard à compter de l’ordonnance - de rejeter les demandes du syndicat des copropriétaires - de lui accorder une provision

Source officielle
TJ

8ème chambre 3ème section

67895bdc428384b762e639cb

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

 ; - condamner le syndicat des copropriétaires du [Adresse 4] représenté par son syndic en exercice aux entiers dépens »

Source officielle

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