MINISTÈRE DE LA JUSTICE TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE JUGEMENT DU 14 OCTOBRE 2024 Minute : N° RG 24/00444 - N° Portalis DB2V-W-B7I-GRAF NAC : 5AA Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers

-Débouter la Sté GRATADE de sa demande au titre de l’article 700 du CPC et des dépens. » La société SMBI ne conteste pas le bien-fondé de la demande du syndicat mais sollicite des délais de paiement en

de douze jours à compter de l’admission prononcée en application des chapitres II ou III du présent titre ou de l’article L. 3214-3 ; 2° Avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de la décision

A titre infiniment subsidiaire, il demande que lui soit accordé un délai de grâce d’une période de 24 mois.

Ils considèrent également que les demandeurs devront être déboutés de leurs demandes.

Sur la résolution En application de l'article 1224 du Code civil, la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Dans le cas où la juridiction préalablement saisie, a d’ores et déjà statué sur une demande de délais pour rester dans les lieux, des délais ne peuvent être accordés par le juge de l’exécution que sur

titre exécutoire hors les cas prévus par la loi et est dépourvu des pouvoirs juridictionnels pour accorder des délais de grâce lorsqu’aucune procédure d’exécution forcée n’est en cours.

le locataire remplit sans faillir ses obligations durant le délai de grâce auquel il aurait pu prétendre ; Ainsi, il y a lieu d'accorder à [H] [R] un délai de paiement de trois mois, durant lesquels

provisoire de droit.

En l’espèce, le certificat médical joint à la demande complété par le docteur [D] [Y] [V] le 17 mars 2022, mentionne que Mme [S] présente un chondrosarcome de bas grade de malignité du fémur distal droit

[M] [F] de faire cesser l’hébergement d’une tierce personne dans un délai de 48 heures, en précisant qu’en cas d’inexécution, le contrat de résidence sera résilié de plein droit un mois après la mise en

toute demande de délais formée en application des articles L.412-2 à L.412-6 est portée devant le juge de l'exécution du lieu de situation de l'immeuble.

du surplus des demandes, - à titre subsidiaire, l’octroi de délais de paiement - en tout état de cause, la condamnation du demandeur aux dépens et au paiement d’une somme de 3.000 euros sur le fondement

Elle ajoute que le jet du téléviseur par la fenêtre le 30 janvier 2024 est un fait particulièrement grave qui justifie sa demande de résiliation du contrat.

MOTIFS DE LA DECISION Selon l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime

devant l’immeuble.

peut être sollicitéedébouter Monsieur [E] [V] de ses demandes, fins et conclusions ainsi que de toute demande de délai éventuellementcondamner Monsieur [V] [E] à verser au requérant une somme de 2000

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes d’aliment. » En l’espèce, Monsieur [B] [Z] sollicite l’octroi de délais de grâce en raison de difficultés financières.