- La condamnation provisionnelle du défendeur à leur payer : a) la somme de 2707 euros due au 25 novembre 2025 avec intérêt au taux légal. b) une indemnité mensuelle d'occupation à compter du 1er décembre

au taux légal à compter du commandement de payer délivré le 22 avril 2025 ; - ordonner l'expulsion de Monsieur [L] [X] et Madame [C] [X] ainsi qu'à celle de tous les occupants de leur chef, avec le concours

au taux légal à compter du commandement, - condamner Monsieur [R] à une indemnité d’occupation mensuelle d’un montant de 1.137,96 euros en sus des charges et taxes dues, - condamner Monsieur [R] à une

de retard au taux légal majoré à compter de la date du commandement de payer, soit le 09 novembre 2023, avec capitalisation desdits intérêts, - condamner la société L’INSTANT CACAO au paiement de la somme

[R] [F] sera condamné à payer à la société Crédit Logement les sommes de : 2.735,67 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 2 octobre202459.300,16 euros, avec intérêts au taux légal à compter du

intérêts au taux de 0 %, - 19.379,41€ au titre du prêt n° DD0908314 avec intérêts au taux de 1,45 % à compter du 9 août 2023 ; - condamné M.

- dire que les arriérés de loyer porteront intérêts au taux légal à compter du 20 juin 2019 et au fur et à mesure des échéances échues jusqu’à parfait paiement, par application de l’article 1231-6 du

en date du 5.12.2025 a notamment : – RETENU la créance de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne ainsi : * pour le prêt de 68.964 € : la somme de 72.877,91€ assortie des intérêts

de retard au taux légal à compter du 19 décembre 2024, date du commandement de payer, Ordonner la capitalisation des intérêts échus depuis plus d’un an à compter de l’assignation, Condamner la société

du sur le montant des loyers et accessoires seront calculés conformément aux dispositions du contrat de bail et pour le surplus des sommes réclamées, courront au taux légal à compter du commandement de

au taux légal à compter de la mise en demeure du 12 décembre 2020 ;564,65 euros à titre de clause pénale et subsidiairement de dommages et intérêts pour résistance abusive, en réparation du préjudice

au taux légal à compter de la délivrance du commandement de payer, d’une indemnité mensuelle doccupation, outre une somme de 800 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile et les dépens

Il convient de rappeler que, conformément à l’article 1231-7 du code civil, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l’absence de demande ou de disposition spéciale du jugement

[I] [G] à lui verser la somme de 45 486 euros avec intérêts au taux légal à compter du 14 juin 2022, date de la mise en demeure ; - débouter M.

Ainsi, il y a lieu de condamner [J] [D] au paiement de cette somme, qui portera intérêts au taux légal à compter du commandement de payer à hauteur de 1.990 € et à compter de l’assignation en justice pour

de plein droit au double du taux de l'intérêt légal à compter de l'expiration du délai et jusqu'au jour de l'offre ou du jugement devenu définitif.

et les frais de 200 € qui produiront intérêts au taux légal à compter de la date de déchéance du terme.

Elle fait valoir que les consorts [D] restent redevables de la somme de 8 716,17 euros au titre des 5% restant dus, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 7 juillet 2021.

au taux légal à compter de l’assignation, somme à parfaire à l’audience ; * une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer et charges actuels à compter de la résiliation et jusqu’à son

au taux légal à compter du commandement de payer ; * une indemnité mensuelle d’occupation ; * 800 € en application de l’article 700 du code de procédure civile ; * aux dépens.