L'article 42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que les actions qui ont pour objet de contester les décisions des assemblées générales doivent, à peine de déchéance, être introduites par les

Il s'est assuré qu'il n'a pas fait l'objet de pourvoi et a demandé à Monsieur [M] [D] s'il a des observations à formuler.

Madame [F] fait valoir qu'elle est toujours salariée en [18] jusqu'au 11 février 2025, en remplacement d'un arrêt de travail.

du terme, le délai de report ou de rééchelonnement peut atteindre la moitié de la durée qui restait à courir avant la déchéance ; 2° Imputer les paiements, d'abord sur le capital ; 3° Prescrire que les

du terme, le délai de report ou de rééchelonnement peut atteindre la moitié de la durée qui restait à courir avant la déchéance ; 2° Imputer les paiements, d'abord sur le capital ; 3° Prescrire que

du terme, le délai de report ou de rééchelonnement peut atteindre la moitié de la durée qui restait à courir avant la déchéance ; 2° Imputer les paiements, d'abord sur le capital ; 3° Prescrire que

Le maître d’ouvrage doit, sous peine de déchéance, signaler les défauts ou vices à l’entrepreneur dans les soixante jours suivant leur découverte.

19-2 de la loi du 10 juillet.1965, et de l’article 45-1 du décret du 17 mars 1967, de : - condamner Mme [H] [W] [J] [E] à lui payer la somme de 3.427,96 euros au titre des charges de copropriété arrêtées

En l’espèce, le demandeur fournit un décompte des sommes dues arrêté au 1er janvier 2026.

du terme, le délai de report ou de rééchelonnement peut atteindre la moitié de la durée qui restait à courir avant la déchéance ; 2° imputer les paiements, d'abord sur le capital ; 3° prescrire que les

signifie que la commission, comme le juge ensuite, n’est pas tenue par un calcul purement mathématique se référant notamment à une quotité saisissable théorique mais que, l’une comme l’autre, dispose d’un pouvoir

du terme, le délai de report ou de rééchelonnement peut atteindre la moitié de la durée qui restait à courir avant la déchéance; 2° Imputer les paiements, d'abord sur le capital ; 3° Prescrire que les

MB INVEST 2 la somme provisionnelle de 75 434,07 € au titre de l'arriéré locatif arrêté au 2 avril 2024, – condamner la S.A.S. C2B1 à payer à la S.A.S.

parties le 12 juillet 2024 ; -juger que ladite somme de 129 368,84 € portera intérêt à titre provisionnel au taux légal majoré de 500 points à compter du 6 octobre 2024, date d'acquisition de la déchéance

En l’espèce, en l’absence de contestation sur la validité et le montant des créances, le montant du passif est fixé par référence à celui retenu par la commission et arrêté au 07 août 2025, sous réserve

PRONONCER la déchéance des intérêts pour les années 2017 à 2020 en raison du manquement à l’obligation d’information annuelle.

Il fait valoir que le logement ne respecte pas les critères de décence prévus par l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989, l'article 1719 du code civil, le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002, l'arrêté

Au soutien de ses prétentions, la locataire verse aux débats le diagnostic-constat décence du 23 février 2023 qui conclut à l’indécence du logement et relève de nombreux désordres ainsi que l’arrêté préfectoral

Au soutien de sa demande de relogement, Monsieur [Y] [N] indique que s'il ne dispose pas d'un arrêté de péril ou d'une déclaration d'insalubrité, son logement ne répond pas aux critères de décence fixés

Elle sollicite à titre principal un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, subsidiairement un moratoire de deux ans, car Mme [I] [G] doit pouvoir se concentrer sur la santé de son fils aîné