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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre 1/Section 2
65bd3b9f46d547e419fc1814
11 janvier 2024
11 janvier 2024
385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile) DU 11 JANVIER 2024 Nous, Thomas RONDEAU, Premier Vice-Président adjoint, statutant en qualité de Juge de la mise en état, assisté de Sylvie PLOCUS,
Source officielleChambre 3 - CONSTRUCTION
68dece486af9fd1f80957cde
2 octobre 2025
2 octobre 2025
d'une indemnité de 4000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleTroisième Chambre Civile
67f6e265a9d5adc26062705a
9 avril 2025
9 avril 2025
1242 alinéa 1er et 1346 du Code civil, des articles R4323-69 à R4323-80 du code du travail, de : Recevoir La Banque Postale en l’intégralité de ses demandes et l’y déclarer bien fondée, Y faisant droit
Source officiellePôle social
678e9e54bfd75b73b3e3e3de
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Aux termes de l'article 1343 du code civil, le débiteur d'une obligation de somme d'argent se libère par le versement de son montant nominal.
Source officielleJCP
69d9531ecdc6046d47ceca9d
1 avril 2026
1 avril 2026
1343-2 du code civil, - condamner Mme [T] [Q] à lui payer une indemnité de 1.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’à supporter la charge des dépens, - dire que
Source officielleJCP
69d95323cdc6046d47cecaf3
1 avril 2026
1 avril 2026
1343-2 du code civil, - condamner Mme [I] [E] à lui payer une indemnité de 1.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’à supporter la charge des dépens, - dire que
Source officielle2ème chambre 2ème section
68e0153974e929a9d8fa31f7
1 octobre 2025
1 octobre 2025
839 et 481 du Code de procédure civile et L.121-3 du Code de l’organisation judiciaire, M.
Source officielleTroisième Chambre
67f811f8cf40727a0043d72d
10 avril 2025
10 avril 2025
JSC INVEST demande au tribunal de : Vu les articles 544 et 637 du code civil Vu les articles 1303 et 1709 du code civil A titre principal : - Déclarer le bail conclu le 6 décembre 2013 entre la
Source officielleJAF
68e40c50681ed727f2a4696a
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Il résulte des dispositions de l'article 1372 du Code de procédure civile que « si un acte de partage amiable est établi, en application des dispositions de l'article 842 du code civil, le notaire en informe
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67f6b963a9d5adc26061e834
8 avril 2025
8 avril 2025
du code de procédure civile) _______________________________ Audience publique du 08 avril 2025 partie demanderesse MSA AIN RHONE [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 4] comparante en la personne de
Source officielle1ère Ch. procédure écrite
697736b1cdc6046d47bfa6e3
12 janvier 2026
12 janvier 2026
450 alinéa 2 du code de procédure civile, le 12 Janvier 2026
Source officielleJCP CIVIL
69860c0ecdc6046d47361d0a
5 janvier 2026
5 janvier 2026
1367 alinéa 2 du Code civil.
Source officielleJCP CIVIL
69860c4ecdc6046d47362203
5 janvier 2026
5 janvier 2026
1367 alinéa 2 du Code civil.
Source officielleJCP CIVIL
69860cdecdc6046d473632bc
5 janvier 2026
5 janvier 2026
1367 alinéa 2 du Code civil.
Source officielleChambre 01
69775132cdc6046d47c1c8e2
9 janvier 2026
9 janvier 2026
L’article 1361 du Code de procédure civile dispose que le tribunal ordonne le partage, s’il peut avoir lieu, ou la vente par licitation si les conditions prévues à l’article 1378 sont réunies.
Source officielle3ème Ch.section E
65b40954753f879640d64031
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Aux termes des dispositions de l'article 1361 du code de procédure civile, « Le tribunal ordonne le partage, s’il peut avoir lieu, ou la vente par licitation si les conditions prévues à l’article 1378
Source officielleChambre 1/Section 2
664e320cc40277ce22a1ad11
25 avril 2024
25 avril 2024
[E], désigné un notaire pour poursuivre les opérations de liquidation partage ; Vu la demande du notaire du 22 avril 2024 ; Vu les articles 1368 et 1370 du code de procédure civile ; MOTIFS La complexité
Source officielleChambre 1/Section 2
671fde34f5341ca999ac113d
10 octobre 2024
10 octobre 2024
[V] ; Vu l’ordonnance de remplacement dr notaire du 8 février 2024 ; Vu la demande du notaire en date du 24 septembre 2024 ; Vu les articles 1368 et 1370 du code de procédure civile ; MOTIFS La complexité
Source officielleJCP CIVIL
6985f7a9cdc6046d473366f7
2 juillet 2025
2 juillet 2025
de l'article 1326 du Code civil, le Bailleur et la Caution acceptent et reconnaissent la parfaite validité du présent Contrat conclu par voie dématérialisée.
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
67f412e34e0040aa3735be15
3 avril 2025
3 avril 2025
Par ailleurs, en application des articles 1346-3 et 1346-4 du Code civil, la subrogation est à la mesure du paiement ce qui implique que le paiement avec subrogation ne transfère légalement la créance
Source officiellePage 40 sur 140