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6 255 résultats pour « article L 145-4 du code de commerce... »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Loyers commerciaux

69cd6b1acdc6046d47c76732

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

*Les facteurs locaux de commercialité L'article R.145-6 du code de commerce dispose que les facteurs locaux de commercialité dépendent principalement de l'intérêt que présente, pour le commerce considéré

Source officielle

Page 40 sur 313

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TJ

REFERES 1ère Section

65b00dceb98137c174785c92

T. Judiciaire

22 janvier 2024

22 janvier 2024

SOEURS a assigné la SCI LE DAUPHIN devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, afin, au visa de l’article 145 du code de procédure civile et de l’article L.145-14 du code de commerce

Source officielle
TJ

Chambre 7/Section 3

6a109a22cdc6046d479a7112

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

[N] [D] et le défaut de projet d’adoption L’article 50 du code de la famille et de l’aide sociale prévoit que « doit être immatriculé comme pupille de l'Etat : 6.

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TJ

JUGES DES LOYERS COMMERC.

67ec52c6dd062d9f810e8b35

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

L 145-33 du Code de commerce, Vu le rapport de M.

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TJ

Loyers commerciaux

6616d91463271232b2e4c3da

T. Judiciaire

10 avril 2024

10 avril 2024

Sur le fondement des articles L. 145-60 et R. 145-23 du code de commerce, la société CARREFOUR PROXIMITE FRANCE invoque que la société VERBOG ayant notifié sa demande de révision le 29 avril 2019, elle

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

66995d3507d408f8d4c181d1

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

En outre, si l’article 1103 du code civil dispose que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits », les articles L.145-47 et suivants du code de commerce encadrent les

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TJ

Chambre 1 Cabinet 1

67803dad9c3ba90f51dc7549

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Exerçant son droit d’option en application de l’article L.145-57 du code de commerce, le preneur a restitué les locaux loués en date du 29 novembre 2021.

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TJ

Ch 10 REFERES

69cef66ecdc6046d47eaaefd

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

L’article L. 145-41 du code de commerce dispose en son premier alinéa que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré

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TJ

Loyers Commerciaux

67a3b8f97fb573af3160299a

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

L 145-34 alinéa 3 du Code de commerce.

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

65aac8f90c777d3ec8eb247f

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

L. 145-33 et L. 145-34 du code de commerce et non une amélioration des lieux loués au sens de l'article R.145-8 du code de commerce.

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TJ

Référé président

66feefc4172da17169eb355a

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

MMA IARD, dont le siège social est sis [Adresse 4] [Localité 7] Compagnie d’assurance MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, dont le siège social est sis [Adresse 4] [Localité 7] Tous deux représentées par

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TJ

18° chambre 1ère section

66a297b380b1d994348a61f0

T. Judiciaire

25 juillet 2024

25 juillet 2024

L.145-57 du code de commerce.

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TJ

Service des référés

68dec3c96af9fd1f8094dbd0

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

L. 145-17 alinéa 1 du code de commerce y figurent.

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TJ

Référé

67858dfbaaacbea0fe688e6c

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

locatif (juillet et août 2024), la clause résolutoire du contrat de location et les dispositions des articles L 145-41 et L.145-17 du Code de commerce s’y trouvant expressément rappelées.

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TJ

LOYERS COMMERCIAUX

65b4024a753f879640d4af1f

T. Judiciaire

24 janvier 2024

24 janvier 2024

L 145-56 et R 145-23 du code de commerce, assistée de Céline DONET, Greffier.

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TJ

REFERES

697ac8a3cdc6046d470bb676

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

145 du code de procédure civile, la désignation d’un expert et demande de réserver les dépens.

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 2

68e88b993ea43407b9fbc3e6

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Sur la demande de renouvellement du bail commercial L’article L. 145-9 alinéa 1er et 2 du code de commerce dispose que par dérogation aux articles 1736 et du code civil, les baux de locaux soumis au présent

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TJ

Référés

697b9ce4cdc6046d4725b929

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

MOTIFS   Sur la demande d’expertise   Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait

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TJ

Loyers Commerciaux

67a3b8f97fb573af31602988

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Attendu qu'aux termes de l'article L 145-33 du Code de commerce le loyer du bail à renouveler doit correspondre à la valeur locative déterminée, à défaut d'accord, par les caractéristiques des locaux,

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TJ

Loyers commerciaux

6633da44c0d3e3fe99d179f3

T. Judiciaire

2 mai 2024

2 mai 2024

Juge des loyers commerciaux Siégeant en remplacement de Monsieur le Président du Tribunal judiciaire de Paris, conformément aux dispositions de l'article R.145-23 du code de commerce ; assistée de Camille

Source officielle