AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Loyers commerciaux
69cd6b1acdc6046d47c76732
1 avril 2026
1 avril 2026
*Les facteurs locaux de commercialité L'article R.145-6 du code de commerce dispose que les facteurs locaux de commercialité dépendent principalement de l'intérêt que présente, pour le commerce considéré
Source officiellePage 40 sur 313
REFERES 1ère Section
65b00dceb98137c174785c92
22 janvier 2024
22 janvier 2024
SOEURS a assigné la SCI LE DAUPHIN devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, afin, au visa de l’article 145 du code de procédure civile et de l’article L.145-14 du code de commerce
Source officielle