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1 223 résultats pour « article L. 641-9 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1ère Chambre

69ea85a4cdc6046d474dd2bf

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

exemple un témoignage (article 1361 du code civil).

Source officielle

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TJ

DROIT COMMUN

69dd43e2cdc6046d471fd518

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Code de la consommation ; - vu l’article 1147 ancien du Code civil ; - vu les articles 724, 2299, 2302 et 2303 du Code civil ; - vu la jurisprudence ; - déclarer Madame [X] [Y] recevable et bien fondée

Source officielle
TJ

Première Chambre

67ec3412dd062d9f810e27c6

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

L. 642-3 du code de commerce.

Source officielle
TJ

Adjudications

65b7fa4e858823c56e0cfce9

T. Judiciaire

17 janvier 2024

17 janvier 2024

dont l’attestation prévue par l’article R 322-41-1 du Code des Procédures Civiles d’exécution a été avant l’issue de l’audience par Me Fall PARAISO, avocat dernier enchérisseur, les biens et droits immobiliers

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

65b00dcdb98137c174785a07

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

délais soit plus d’un mois à compter de l’audience d’adjudication ( délai de forclusion visé à l’article L 143-11du code rural et de la pêche maritime) tandis qu’elle ne comporte aucune motivation comme

Source officielle
TJ

JEX cab 3

6772f25750f8ff62a3113302

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

La nullité des actes d’huissier est régie selon les nullités des actes de procédure en vertu de l’article 649 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

6ème chambre 1ère section

65a0407dea2f9efae430e8dc

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

A l'appui de ses prétentions, la société ALPHA INSURANCE, au visa des articles 1346 et suivants, 1343-2, 1792 et suivants du code civil, des articles L.121-12, L.242-1 et L.322-26-1 du code des assurances

Source officielle
TJ

Référés

69debe8ccdc6046d474075e7

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

du Code civil, l’article R. 1336-6 du Code de la santé publique et l’article 750-1 du Code de procédure civile, de constater l’irrecevabilité de la demande pour défaut de conciliation, médiation, procédure

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect. 1

669640d6f5112d8edd056e49

T. Judiciaire

15 juillet 2024

15 juillet 2024

, la Cour de cassation a adopté une lecture inédite et très critiquable des dispositions de l’article 1722 du code civil et de l’article 1719 du code civil; - en effet, les motifs sur lesquels s’est appuyée

Source officielle
TJ

Ch. 9 REFERES

66fdb48538de0398b521c9b3

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Sur la résiliation du bail Aux termes de l’article L. 145-41, alinéa 1er, du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après

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TJ

3ème Chambre

695ec0b3cdc6046d478ba6a2

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

700 du Code de Procédure Civile - Condamner Madame [J] aux dépens de l’instance et dire que la Selarl BERNADEAUX-VARIN pourra la recouvrer conformément aux dispositions de l’article 699 du Code de

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TJ

Chambre 1 Cabinet 1

697a8501cdc6046d4707a805

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

L'article L145-41 du Code commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

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TJ

SAISIES IMMOBILIERES

695d6d5875782d5f0600f68a

T. Judiciaire

2 janvier 2026

2 janvier 2026

et des sociétés de PARIS sous le numéro 379 502 644, y demeurant [Adresse 9], représentée par son directeur général en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse

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TJ

Ctx de la protection

6a1f08dbcdc6046d47d80e1a

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

L’article 9 du code de procédure civile dispose qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Source officielle
TJ

Service des référés

69d7f6c2cdc6046d47aedef1

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

8 du bail) et de l’article L. 145-17 alinéa 1er du code de commerce y figure.

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TJ

JEX MOBILIER

6a0f83e2cdc6046d477facec

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

ainsi qu’au tiers saisi par courriers du 22 avril 2025, soit au premier jour ouvrable en application de l’article 642 du code de procédure civile.

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TJ

JEX

6a173880cdc6046d47256f5c

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Au cas présent, pour répondre à la charge de la preuve leur incombant en application de l’article 9 du code de procédure civile, M. et Mme [N] produisent en pièce 9 le relevé des virements SEPA reçus sur

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TJ

PCP JCP fond

6786b8d2df5b5c7d10ca58dc

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

En matière de de bail à usage d'habitation, en vertu de l'article 1715 du code civile le bail verbal dont l'exécution n'est pas encore commencée ne peut être prouvé que par écrit et, a contrario, si le

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TJ

Surendettement

66a297bb80b1d994348a6383

T. Judiciaire

25 juillet 2024

25 juillet 2024

Ils n'ont pas non plus usé de la faculté de faire valoir leurs observations selon les modalités de l'article R.713-4 du Code de la consommation.

Source officielle
TJ

11ème civ. S1

69d578b5cdc6046d47730df4

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Par mention en cote du dossier et en vertu de l’article 82-1 du code de procédure civile, le pôle social du tribunal judiciaire de Strasbourg s’est déclaré incompétent et a transmis la procédure à la 11ème

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