AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
69ea85a4cdc6046d474dd2bf
7 avril 2026
7 avril 2026
exemple un témoignage (article 1361 du code civil).
Source officiellePage 40 sur 62
DROIT COMMUN
69dd43e2cdc6046d471fd518
9 avril 2026
9 avril 2026
Code de la consommation ; - vu l’article 1147 ancien du Code civil ; - vu les articles 724, 2299, 2302 et 2303 du Code civil ; - vu la jurisprudence ; - déclarer Madame [X] [Y] recevable et bien fondée
Source officielle