AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
69d92c09cdc6046d47c933ed
3 avril 2026
3 avril 2026
, 1154 (1343-2), 2305 et 2306 du code civil ainsi que des articles 2308 et 2309 du même code : - juger son action recevable et bien fondée, - débouter M. et Mme [M] de l’intégralité de leurs demandes,
Source officiellePage 40 sur 438
Serv. contentieux social
6686e281e74459e0c7eceb53
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Sur la demande de Carte mobilité inclusion mention “priorité” ou “invalidité” Par application des articles L.241-3,R.241-14 et R.241-15 du Code de l’action sociale et des familles, la carte mobilité inclusion
Source officielle