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8 115 résultats pour « atribution »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JEX cab 6

68e7a4e5033cf481c39a2c88

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

[C] a fait pratiquer une saisie-attribution sur les comptes de Mme [S] ouverts auprès du Crédit Mutuel Arkea pour obtenir paiement d’une somme de 8 318,74 euros.

Source officielle
TJ

JEX cab 3

678ea1f4bfd75b73b3e3f222

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

[I] [C] conteste avoir reçu la contrainte fondant la saisie-attribution.

Source officielle
TJ

JEX cab 1

68924c8d4f3b740d627a2eb7

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

dénonciation du 5 juin 2024 ;Ordonne la mainlevée de la saisie-attribution du 30 mai 2024 ;A titre subsidiaire : Ordonne la mainlevée de la saisie-attribution du 30 mai 2024 ;Condamne Me [C] [O], en qualité

Source officielle
TJ

Chambre du JEX

67ec4a91dd062d9f810e70b5

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Le 12 avril 2024, cette saisie-attribution a été dénoncée à la SCEA DE CRAMESNIL. Le 19 avril 2024, une mainlevée de la saisie-attribution du 11 avril 2024 a été effectuée.

Source officielle
TJ

JEX cab 1

6977e993cdc6046d47ce6a1a

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Le 29 juillet 2025, la société Ofee a fait pratiquer une saisie-attribution sur les comptes de la société Yodav ouverts auprès de la banque Crédit Lyonnais pour un montant de 20.032,41 euros.

Source officielle
TJ

JEX

67f03b9102fc178212f83deb

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Mais suivant un procès-verbal de saisie attribution en date du 31 Juillet 2024 dénoncé suivant Exploit en date du 5 août 2024, une saisie-attribution a été pratiquée entre les mains de la Société Générale

Source officielle
TJ

JEX MOBILIER

67edadaada9e15c513204dc9

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

La contestation formée Mme [V] [S] a été engagée le 11 mars 2024 alors que la dénonciation de la saisie attribution du 6 février 2024, au débiteur a été réalisée le 9 février 2024.

Source officielle
TJ

PS ctx technique

659eeefc6976f1c644e78409

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

de la Carte Mobilité Inclusion mention invalidité,Déclaré qu’à la date de sa demande, elle présentait un taux d’incapacité supérieur à 80 % et pouvait donc prétendre à l’attribution de la Carte Mobilité

Source officielle
TJ

9ème Chambre JEX

66a2968080b1d994348a536e

T. Judiciaire

25 juillet 2024

25 juillet 2024

Par acte du 27 septembre 2023, cette saisie attribution a été dénoncée à Monsieur [N] [K].

Source officielle
TJ

J.E.X

677ecd7eb01eea4cf01a389a

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Le 16 mai 2024, une saisie-attribution a été pratiquée entre les mains de la BOURSORAMA à l'encontre de Monsieur [E] [Y] par la SELARL CHEZEAUBERNARD & ASSOCIES, Commissaires de justice associés à [Localité

Source officielle
TJ

JEX

68f7defe77f30025a66a0474

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

[Z] [B] a saisi le Juge de l'Exécution aux fins de contestation de la saisie-attribution.

Source officielle
TJ

JEX

697f06b8cdc6046d477eb573

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

En l’espèce, un acte de saisie-attribution a été délivré du 6 juin 2025, dénoncé le 16 juin 2025. Une somme de 522,15 € a été déclarée saisissable.

Source officielle
TJ

JEX

67042b358d5cd4a875924ea1

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

Ce procès-verbal de saisie attribution a été dénoncé par acte d'huissier du 16 août 2023 à Madame [T] [N].

Source officielle
TJ

J.E.X.

6686fc3fe74459e0c7edccb2

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

diligentée le 5 février 2024 sur le compte bancaire de M [O] [U] ; -condamner la SAS SUEZ à lui payer la somme de 85 € en remboursement des frais bancaires générés par la saisie attribution -condamner

Source officielle
TJ

J.E.X.

6686fc41e74459e0c7edcddf

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

[C], commissaire de justice à [Localité 6], agissant à la requête de [Z] [F], a procédé en vertu d'un jugement du Tribunal de Première instance du Hainaut en date du 9 décembre 2008 à une saisie-attribution

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68715e3cd395d6ba9f2a5cbd

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

La période d'attribution de l'allocation est d’un à deux ans.

Source officielle
TJ

JEX

659da22baa704a07f49386cf

T. Judiciaire

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Ce procès-verbal de saisie attribution a été dénoncé par acte d'huissier du 10 août 2023 à la société TECHNISOL.

Source officielle
TJ

9ème Chambre JEX

668595aa1d2b47a9d8cc0a83

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Selon procès-verbal de saisie-attribution en date du 2 janvier 2024, agissant en vertu de la décision susvisée, la SCI YARA a procédé à la saisie-attribution entre les mains du Crédit Agricole Alpes Provence

Source officielle
TJ

JEX

68111e6a2a56cbbf9295e9cc

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Ce procès-verbal de saisie attribution a été dénoncé par acte d'huissier du 8 octobre 2024 à Monsieur [I] [M] [W].

Source officielle
TJ

Juge de l'Execution

679bf8fb43b3d977d8cd2b27

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Par conséquent, il convient de débouter la société Pax Romana de sa demande de mainlevée de la saisie-attribution pratiquée le 30 mai 2024. 2.

Source officielle

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