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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEX cab 6
68e7a4e5033cf481c39a2c88
8 octobre 2025
[C] a fait pratiquer une saisie-attribution sur les comptes de Mme [S] ouverts auprès du Crédit Mutuel Arkea pour obtenir paiement d’une somme de 8 318,74 euros.
JEX cab 3
678ea1f4bfd75b73b3e3f222
14 janvier 2025
[I] [C] conteste avoir reçu la contrainte fondant la saisie-attribution.
JEX cab 1
68924c8d4f3b740d627a2eb7
6 janvier 2025
dénonciation du 5 juin 2024 ;Ordonne la mainlevée de la saisie-attribution du 30 mai 2024 ;A titre subsidiaire : Ordonne la mainlevée de la saisie-attribution du 30 mai 2024 ;Condamne Me [C] [O], en qualité
Chambre du JEX
67ec4a91dd062d9f810e70b5
1 avril 2025
Le 12 avril 2024, cette saisie-attribution a été dénoncée à la SCEA DE CRAMESNIL. Le 19 avril 2024, une mainlevée de la saisie-attribution du 11 avril 2024 a été effectuée.
6977e993cdc6046d47ce6a1a
12 janvier 2026
Le 29 juillet 2025, la société Ofee a fait pratiquer une saisie-attribution sur les comptes de la société Yodav ouverts auprès de la banque Crédit Lyonnais pour un montant de 20.032,41 euros.
JEX
67f03b9102fc178212f83deb
4 avril 2025
Mais suivant un procès-verbal de saisie attribution en date du 31 Juillet 2024 dénoncé suivant Exploit en date du 5 août 2024, une saisie-attribution a été pratiquée entre les mains de la Société Générale
JEX MOBILIER
67edadaada9e15c513204dc9
2 avril 2025
La contestation formée Mme [V] [S] a été engagée le 11 mars 2024 alors que la dénonciation de la saisie attribution du 6 février 2024, au débiteur a été réalisée le 9 février 2024.
PS ctx technique
659eeefc6976f1c644e78409
9 janvier 2024
de la Carte Mobilité Inclusion mention invalidité,Déclaré qu’à la date de sa demande, elle présentait un taux d’incapacité supérieur à 80 % et pouvait donc prétendre à l’attribution de la Carte Mobilité
9ème Chambre JEX
66a2968080b1d994348a536e
25 juillet 2024
Par acte du 27 septembre 2023, cette saisie attribution a été dénoncée à Monsieur [N] [K].
J.E.X
677ecd7eb01eea4cf01a389a
7 janvier 2025
Le 16 mai 2024, une saisie-attribution a été pratiquée entre les mains de la BOURSORAMA à l'encontre de Monsieur [E] [Y] par la SELARL CHEZEAUBERNARD & ASSOCIES, Commissaires de justice associés à [Localité
68f7defe77f30025a66a0474
1 octobre 2025
[Z] [B] a saisi le Juge de l'Exécution aux fins de contestation de la saisie-attribution.
697f06b8cdc6046d477eb573
8 janvier 2026
En l’espèce, un acte de saisie-attribution a été délivré du 6 juin 2025, dénoncé le 16 juin 2025. Une somme de 522,15 € a été déclarée saisissable.
67042b358d5cd4a875924ea1
4 octobre 2024
Ce procès-verbal de saisie attribution a été dénoncé par acte d'huissier du 16 août 2023 à Madame [T] [N].
J.E.X.
6686fc3fe74459e0c7edccb2
2 juillet 2024
diligentée le 5 février 2024 sur le compte bancaire de M [O] [U] ; -condamner la SAS SUEZ à lui payer la somme de 85 € en remboursement des frais bancaires générés par la saisie attribution -condamner
6686fc41e74459e0c7edcddf
[C], commissaire de justice à [Localité 6], agissant à la requête de [Z] [F], a procédé en vertu d'un jugement du Tribunal de Première instance du Hainaut en date du 9 décembre 2008 à une saisie-attribution
CTX PROTECTION SOCIALE
68715e3cd395d6ba9f2a5cbd
2 juillet 2025
La période d'attribution de l'allocation est d’un à deux ans.
659da22baa704a07f49386cf
22 décembre 2023
Ce procès-verbal de saisie attribution a été dénoncé par acte d'huissier du 10 août 2023 à la société TECHNISOL.
668595aa1d2b47a9d8cc0a83
Selon procès-verbal de saisie-attribution en date du 2 janvier 2024, agissant en vertu de la décision susvisée, la SCI YARA a procédé à la saisie-attribution entre les mains du Crédit Agricole Alpes Provence
68111e6a2a56cbbf9295e9cc
Ce procès-verbal de saisie attribution a été dénoncé par acte d'huissier du 8 octobre 2024 à Monsieur [I] [M] [W].
Juge de l'Execution
679bf8fb43b3d977d8cd2b27
10 janvier 2025
Par conséquent, il convient de débouter la société Pax Romana de sa demande de mainlevée de la saisie-attribution pratiquée le 30 mai 2024. 2.
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