EXPOSÉ DU LITIGE : Par acte sous seing privé en date et à effet du 16 juin 2022, la SA MESOLIA HABITAT a donné à bail à Monsieur [R] [V] [W] [U] et Madame [Y] [T] [P] un logement situé [Adresse 2]).

Par acte de commissaire de justice en date du 23 juillet 2025, La SA d'HLM ANTIN RESIDENCES a fait assigner M.

L'affaire a été appelée et retenue lors de l'audience du 7 avril 2026.

SYLVER a interjeté appel de cette décision. Le 10 juin 2021, la S.C.I. LES PROMENEURS a fait délivrer congé à la S.A.R.L.

Sur l'acquisition de la clause résolutoire et la résiliation du bail de Monsieur [X] [O] L'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dispose que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit

L’affaire a été appelée à l’audience du 18 mars 2025, et renvoyée.

été appelée à l'audience du 2 mars 2026, date à laquelle elle a été retenue.

En matière de bail, l'article 24 I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, dans sa rédaction issue de la loi du 27 juillet 2023 entrée en vigueur le 29 juillet 2023, dispose que toute clause prévoyant la

Par acte de commissaire de justice du 12 novembre 2024, la SARL Lorcad a fait délivrer à M.

A cette audience, le bailleur, représenté par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance et actualisé sa créance à la somme de 16.999,07 euros, selon décompte en date du 1er

Suivant ordonnance de référé du 20 août 2021, la demande de constatation de l’acquisition de la clause résolutoire formée par le bailleur a été rejetée et une expertise a été ordonnée aux fins de déterminer

Ce texte dispose désormais : « I. - Tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges

Le bailleur a été informé de ce que le premier a conservé la jouissance du bien en location conformément à la convention de divorce. Par acte de commissaire de justice du 28 mars 2025, la S.A.

L'affaire a été appelée et retenue lors de l'audience du 24 mars 2026.

œuvre de la clause contractuelle de résiliation de plein droit du bail.

Le 19 décembre 2024, le bailleur a fait signifier au locataire un commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire.

MOTIFS La résiliation du bail Conformément au paragraphe I de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, Tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat

Par actes de commissaire de justice en date du 12 juillet 2024, le bailleur a fait délivrer aux locataires un commandement de payer la somme de 3.345,66 euros en principal, visant la clause résolutoire

L'affaire a été appelée à l'audience du 15 octobre 2024 qui a été renvoyée, à la demande des parties, au 25 février 2025; A cette audience, le bailleur, représenté par son avocat, actualise sa réclamation

L’affaire a été appelée à l’audience du 18 mars 2024, au cours de laquelle la SIDR a maintenu ses demandes et actualisé sa créance.