Copie délivrée le : à : Madame [M] [J] FAITS ET PROCÉDURE Par contrat du 30 mars 2022, avec prise d'effet le 9 avril 2022, la SCI CAP PATRIMOINE a donné à bail à Madame [M] [J] des locaux à usage

Ils exposent avoir, suivant acte authentique du 11 août 2022, acquis de Monsieur [N] une maison à usage d’habitation située à [Localité 11], et avoir déploré fin octobre 2022 et en mars 2023 un effondrement

décelables par les acquéreurs et s’ils pouvaient être connus des vendeurs * dire les désordres allégués sont de nature à nuire à la solidité de l’ouvrage ou si l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs

La société GMF ASSURANCES a indiqué oralement ne pas s’opposer à la demande d’expertise judiciaire, sous les plus expresses protestations et réserves d’usage quant à sa garantie.

La société CDC HABITAT a indiqué ne pas s’opposer à la demande d’expertise judiciaire, sous les plus expresses protestations et réserves d’usage.

La SA AXA FRANCE IARD ès-qualités d’assureur de la SARL ACB, a indiqué par conclusions écrites ne pas s’opposer à cette demande, sous les plus expresses protestations et réserves d’usages quant aux responsabilités

La SA ACTE IARD ès-qualités d’assureur de la SARL PAPPALARDO a indiqué ne pas s’opposer à la demande d’expertise, sous toutes protestations et réserves d’usage.

L’EURL PALMA a indiqué par conclusions écrites ne pas s’opposer à la demande d’expertise, sous toutes protestations et réserves d’usage.

La SAS 46 TAUZIA a formulé oralement les protestations et réserves d’usage.

mois d’emprisonnement délictuel et à titre de peine complémentaire à une interdiction de territoire francais de 5 ans et a une interdiction de détenir ou porter une arme pendant 5 ans pour des faits d’usage

*Aux termes de ses dernières conclusions la SAS EUOVIA GIRONDE ne s’oppose pas à la mesure d’expertise judiciaire sollicitée sous les prostestations et réserves d’usage.

procéder à l'évaluation des meubles garnissant l'immeuble sis à [Adresse 3] à [Localité 5], et ce aux frais de l'indivision ; à défaut pour les parties de parvenir à un accord, il procédera à la constitution

au barreau de PARIS D'AUTRE PART EXPOSE DU LITIGE Par contrat en date du 31 mai 2011, l'établissement public Office public de l'habitat de [Localité 7] a donné à bail à Mme [Y] [L] un local à usage

Elle a formulé à titre subsidiaire toutes protestations et réserves d’usage.

En l’espèce, il n’est aucunement contesté que Monsieur [I] [Z] demeure bien dans le local à usage d'habitation.

La SAS SOGECEB a formulé oralement toutes protestations et réserves d’usage quant à l’expertise sollicitée par Monsieur [K].

Il en déduit que le lot ne pouvait être vendu comme un lot à « usage d'habitation ».

Dès lors, la piscine, étant attachée à des lots à usage d’habitation, n’est pas partie commune nécessaire au respect de la destination de l’immeuble, ce qui n’est d’ailleurs pas contesté, puisque son usage

En réponse, Mme [Z] [L] épouse [F] et la compagnie MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, en qualité d'assureur de Mme [L], ont sollicité de voir : - Emettre toutes réserves et protestations d’usage à l’encontre

de reprise, à quelle date et par quelle entreprise, et si ces travaux de reprise sont satisfaisants ; - S'ils compromettent la solidité de l'ouvrage ou si, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs