contre la décision fixant le pays de retour ; Mais attendu que s’il résulte des dispositions des article L 911-1 et L 921-4 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que l’administration

prise en application des articles L. 612-6, L. 612-7 et L. 612-8 ; 3° L'étranger doit être éloigné pour la mise en œuvre d'une décision prise par un autre État, en application de l'article L. 615-1 ;

ADMINISTRATIVE (art L. 742-1 à L. 742-3, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13 à L. 743-15, L. 743-17, L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers

entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; En vertu de l'article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, une visio-conférence a été organisée entre le

MOTIFS DE LA DÉCISION : En application de l’article L743-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), il convient de statuer par une ordonnance unique sur la requête

au droit de l’urbanisme et ne vise qu’à bloquer l’engagement des travaux, de l’indemniser du préjudice résultant de cet abus de droit et de condamner Monsieur [P] à une amende de 10.000 € au titre de

MOTIFS DE LA DÉCISION Il résulte de l’article L. 741-3 du CESEDA qu’un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.

dont le préfet disposait au moment où la décision contestée a été arrêtée.

On a une condamnation pour des faits d’outrage qui ne constitue pas une menace grave à l’ordre public.

de Anastasia CALIXTE, greffier et en présence de Amira BABOURI, greffier en formation ; ; Vu les articles L 742-2, L 742-5, R 741-1, R 741-2, R 742-1 à R 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers

que : “l'éloignement effectif de l'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français ne peut intervenir avant l'expiration du délai ouvert pour contester, devant

X se disant [Y] [E] de quitter le territoire français ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 19 juillet 2025 par le PRÉFET DE [Localité 23] à l’encontre de M.

[F] ALIAS [T] [M] ALIAS [C]; MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu qu’indépendamment de tout recours contre la décision de placement, le juge doit se prononcer en tant que gardien de la liberté individuelle

a fait obstruction à l'exécution d'office de la décision d'éloignement ; 2° L'étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d'éloignement : a) une demande de protection contre l'éloignement

à l'exécution d'office de la décision d'éloignement ; 2° L'étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d'éloignement : a) une demande de protection contre l'éloignement au titre

à l'exécution d'office de la décision d'éloignement ; 2° L'étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d'éloignement : a) une demande de protection contre l'éloignement au titre

Cette décision a été confirmée par une ordonnance du Premier Président de la Cour d’appel d’[Localité 1] en date du 10 mars 2026.

de l'exposé des éléments qui sous-tendent la décision en cause.

[J] X SE DISANT [F] une interdiction définitive du territoire français à titre de peine complémentaire ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 22 juillet 2024 par le PRÉFET

[U] [O] alias [Z] [U] de quitter le territoire français ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 29 octobre 2024 par le PRÉFET DES YVELINES à l’encontre de M.