administrative qu'en deux situations : ¢ soit s'il a été susceptible d'exercer une influence sur le sens de la décision prise, ¢ soit s'il a privé les intéressés d'une garantie.

L’arrêt étant confirmatif, les délais courent à compter de la signification de l’ordonnance de référé (voir en ce sens Civ. 2, 20 juin 1996, pourvoi n° 94-14.012).

[Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, contradictoirement et en premier ressort Vu les articles

PAR CES MOTIFS Le Pôle Social du Tribunal judiciaire d’Auxerre, statuant publiquement par décision contradictoire et non susceptible de recours à l’audience du 19 MAI 2026.

[P] [U], muni d'un pouvoir spécial COMPOSITION DU TRIBUNAL Présidente : Emmanuelle RICHARD Greffière : Léna BOURDON DÉCISION : contradictoire, rendue en dernier ressort et non susceptible de pourvoi

La demande doit être présentée un an au plus tard après que la décision est passée en force de chose jugée ou, en cas de pourvoi en cassation de ce chef, à compter de l'arrêt d'irrecevabilité.

[H] [L] dont la responsabilité est susceptible d’être mise en cause dans le cadre d’une instance au fond. M. [L] sera débouté de sa demande de mise hors de cause.

Il s'ensuit que la demande présentement formée par la société OMNIM et Monsieur [R] [V] n'excède pas les pouvoirs juridictionnels du juge de l'exécution et doit être déclarée recevable.

Justifie d’un motif légitime au sens de ce texte, la partie qui démontre la probabilité de faits susceptibles d’être invoqués dans un litige éventuel.

La présente décision, susceptible d’appel, est réputée contradictoire.

Cette décision a été notifiée à Mme [W] le 29 novembre 2024.

prise par la caisse ou sa commission de recours amiable (en ce sens Civ., 11 février 2016, pourvoi n° 15-13.202, Bull. 2016, II, n° 48, 2e Civ., 4 mai 2017, pourvoi n° 16-15.948), doit statuer sur le

La décision a été rendue par mise à disposition au greffe le 7 avril 2025.

S’agissant des circonstances susceptibles de menacer le recouvrement de la créance Il appartient également au juge de l’exécution d’apprécier s'il existe des circonstances susceptibles de menacer le recouvrement

comparant - dispense de comparution PARTIE DÉFENDERESSE : CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE [Localité 4], [Adresse 1] [Localité 4] Comparution : représentée par Mme [D] [M], munie d’un pouvoir

PARIS, non comparante - dispense de comparution PARTIE DÉFENDERESSE : CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU JURA, [Adresse 4] [Localité 3] Comparution : représentée par Mme [N] [C], munie d’un pouvoir

de la décision interprétée, - statuer sur les dépens comme il a déjà été statué par la décision à interpréter.

Si leur requête a été rejetée par décision en date du 19 mars 2024, un appel à l’encontre de cette décision est actuellement en cours.

La présente décision susceptible d’appel est réputée contradictoire.

n'est pas susceptible d'appel.