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15 926 résultats pour « délai prévu à l'article 145 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Loyers commerciaux

6a10a25acdc6046d479b0a29

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

La durée du bail expiré ayant excédé douze ans par l'effet d'une tacite prolongation, la règle du plafonnement prévue par l'article L.145-34 du code de commerce n'est pas applicable et le loyer renouvelé

Source officielle
TJ

Chambre des référés

69d96a67cdc6046d47d0980a

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

MOTIFS ET DECISION Sur la demande d'expertise : Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir, avant tout procès, la preuve de faits

Source officielle
TJ

Référés

68e88b633ea43407b9fbb08d

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Sur la demande d'expertise Il résulte des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont

Source officielle
TJ

1ère Loyers Commerciaux

686c0bd0dd7001754d61a6ff

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

L'article L.145-34 du code de commerce dispose que : "A moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 145-33, le taux de variation du loyer applicable lors de la

Source officielle
TJ

1ère chambre - Référés

68ded18c6af9fd1f8095ad13

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

SUR CE, Sur la demande d’expertise : Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

678562a1aaacbea0fe67fb33

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

II - MOTIFS DE LA DÉCISION L'article 145 du code de procédure civile dispose que, s'il existe un motif légitime d'établir avant tout procès la preuve de faits pourrait dépendre la solution d'un litige

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

695d5fc775782d5f0600164a

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION I- Sur la demande d'expertise Selon l’article L. 145-34 du code de commerce, à moins d’une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l’article L 145-33 de ce même

Source officielle
TJ

Référés expertises

67fd5083e85d0474bddb40ed

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Selon l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures

Source officielle
TJ

REFERES

68cc71359da36895046b248c

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

sa part, la SA GAN ASSURANCES a demandé au juge des référés de : Vu l’article 145 du Code de procédure civile, Vu l’assignation délivrée le 2 janvier 2025 à la requête de Madame [Z], Donner acte à la

Source officielle
TJ

1ère chambre - Référés

669abbd030bd4f0c3f6cf58b

T. Judiciaire

17 juillet 2024

17 juillet 2024

Sur la demande d’expertise : L’article 145 du code de procédure civile dispose que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

678ea91dbfd75b73b3e40781

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité du recours : Par application des dispositions des articles L. 142-1, L.142-4 et R.142-1 et suivants du code de la sécurité sociale, le différend doit être soumis

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

67081b1789f19e8c50f8d4b2

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Les articles R 145-2 à R 145-11 du code de commerce précisent la consistance de ces éléments.

Source officielle
TJ

CH1 Loyers Commerciaux

6a0cdd6ccdc6046d473d79ec

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

que le loyer soit fixé selon la valeur locative et ce, sans avoir l’obligation de démontrer une modification notable des éléments mentionnés aux 1°) à 4°) de l’article L 145-55 du même code.

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

661041aec9ea95b316fe1e7a

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

Sur ce, L'article R. 145-20 du code de commerce dispose que la demande de révision des loyers prévue à l'article L.145-37 est formée par cate extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis

Source officielle
TJ

Référés Civil

SERVICE DES RÉFÉRÉS ORDONNANCE DU 02 AVRIL 2026 S.C.I. LMJc/S.A

69d0439acdc6046d470999bf

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

La SASU CHRIS AUTO sollicite, en application des articles 1343 5 du code civil et de l'article L 145 41 du code de commerce, des délais de paiement et la suspension de la clause résolutoire contractuelle

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

668ed1742980a82f59d991a7

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Les articles R 145-2 à R 145-11 du code de commerce précisent la consistance de ces éléments.

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

65d4f7dc157826b344597d0e

T. Judiciaire

22 janvier 2024

22 janvier 2024

145 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

66ad2d11d5af8a921ecd2634

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

L'expertise médicale technique, initialement prévue par l'article L. 141-1 du code de la sécurité sociale, qui ne pouvait être ordonnée que dans les litiges d'ordre médical opposant la caisse à l'assuré

Source officielle
TJ

Chambre 6 - Référés Pdt

68e96dcd3ea43407b91215c6

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION 1/ Sur la demande d'expertise/de consultation L’article 145 du Code de procédure civile dispose que “S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la

Source officielle
TJ

Référés expertises

66335ab6c0d3e3fe99cad6fa

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

834, 835, 122 et suivants, 145 et 146 du code de procédure civile, -Juger irrecevable la S.A.R.L.

Source officielle

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