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OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Loyers commerciaux
6a10a25acdc6046d479b0a29
22 mai 2026
La durée du bail expiré ayant excédé douze ans par l'effet d'une tacite prolongation, la règle du plafonnement prévue par l'article L.145-34 du code de commerce n'est pas applicable et le loyer renouvelé
Chambre des référés
69d96a67cdc6046d47d0980a
10 avril 2026
MOTIFS ET DECISION Sur la demande d'expertise : Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir, avant tout procès, la preuve de faits
Référés
68e88b633ea43407b9fbb08d
9 octobre 2025
Sur la demande d'expertise Il résulte des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont
1ère Loyers Commerciaux
686c0bd0dd7001754d61a6ff
7 juillet 2025
L'article L.145-34 du code de commerce dispose que : "A moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 145-33, le taux de variation du loyer applicable lors de la
1ère chambre - Référés
68ded18c6af9fd1f8095ad13
1 octobre 2025
SUR CE, Sur la demande d’expertise : Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait
REFERES 1ère Section
678562a1aaacbea0fe67fb33
13 janvier 2025
II - MOTIFS DE LA DÉCISION L'article 145 du code de procédure civile dispose que, s'il existe un motif légitime d'établir avant tout procès la preuve de faits pourrait dépendre la solution d'un litige
695d5fc775782d5f0600164a
5 janvier 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION I- Sur la demande d'expertise Selon l’article L. 145-34 du code de commerce, à moins d’une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l’article L 145-33 de ce même
Référés expertises
67fd5083e85d0474bddb40ed
1 avril 2025
Selon l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures
REFERES
68cc71359da36895046b248c
8 avril 2025
sa part, la SA GAN ASSURANCES a demandé au juge des référés de : Vu l’article 145 du Code de procédure civile, Vu l’assignation délivrée le 2 janvier 2025 à la requête de Madame [Z], Donner acte à la
669abbd030bd4f0c3f6cf58b
17 juillet 2024
Sur la demande d’expertise : L’article 145 du code de procédure civile dispose que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la
CTX PROTECTION SOCIALE
678ea91dbfd75b73b3e40781
MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité du recours : Par application des dispositions des articles L. 142-1, L.142-4 et R.142-1 et suivants du code de la sécurité sociale, le différend doit être soumis
67081b1789f19e8c50f8d4b2
10 octobre 2024
Les articles R 145-2 à R 145-11 du code de commerce précisent la consistance de ces éléments.
CH1 Loyers Commerciaux
6a0cdd6ccdc6046d473d79ec
19 mai 2026
que le loyer soit fixé selon la valeur locative et ce, sans avoir l’obligation de démontrer une modification notable des éléments mentionnés aux 1°) à 4°) de l’article L 145-55 du même code.
661041aec9ea95b316fe1e7a
5 avril 2024
Sur ce, L'article R. 145-20 du code de commerce dispose que la demande de révision des loyers prévue à l'article L.145-37 est formée par cate extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis
Référés Civil
SERVICE DES RÉFÉRÉS ORDONNANCE DU 02 AVRIL 2026 S.C.I. LMJc/S.A
69d0439acdc6046d470999bf
2 avril 2026
La SASU CHRIS AUTO sollicite, en application des articles 1343 5 du code civil et de l'article L 145 41 du code de commerce, des délais de paiement et la suspension de la clause résolutoire contractuelle
668ed1742980a82f59d991a7
10 juillet 2024
REFERES 2ème Section
65d4f7dc157826b344597d0e
22 janvier 2024
145 du code de procédure civile.
66ad2d11d5af8a921ecd2634
11 juillet 2024
L'expertise médicale technique, initialement prévue par l'article L. 141-1 du code de la sécurité sociale, qui ne pouvait être ordonnée que dans les litiges d'ordre médical opposant la caisse à l'assuré
Chambre 6 - Référés Pdt
68e96dcd3ea43407b91215c6
7 octobre 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION 1/ Sur la demande d'expertise/de consultation L’article 145 du Code de procédure civile dispose que “S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la
66335ab6c0d3e3fe99cad6fa
2 avril 2024
834, 835, 122 et suivants, 145 et 146 du code de procédure civile, -Juger irrecevable la S.A.R.L.
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