Par acte de commissaire de justice du 9 septembre 2024, la société CREDIT FONCIER DE FRANCE a fait assigner Monsieur [U] [P] [C] et Madame [S] [X] [F] [E] [R] devant le juge de l'exécution d'[Localité

Sauf si le praticien-conseil en décide autrement, la suspension prononcée par la caisse prend effet à compter de la date à laquelle le patient a été informé.

2022 il avait été placé en arrêt de travail suite au premier accident du travail.

Par acte d’huissier en date du 3 mars 2025 délivré dans les formes de l’article 654 du code de procédure civile, le syndicat des copropriétaires du Leguer Cerise a assigné devant le juge de l’exécution

du 17 juillet 2025, a fait assigner Monsieur [Q] [N], Madame [J] [K] et Monsieur [U] [B] par acte de commissaire de justice en date du 11 août 2025 devant le juge du contentieux de la protection de la

Le montant de la provision devant être allouée au demandeur ne peut excéder le montant d’indemnisation au-delà duquel celui-ci devient aléatoire ou incertain compte tenu de l’appréciation du juge du fond

[Y] [I] à lui payer les sommes suivantes : la somme de 1.873,04 euros au titre de l’arriété locatif dû au 12 mai 2025 augmentée des intérêts au taux légal à compter de la date de l’assignation, en disant

Par avenant au contrat de bail en date du 23 février 2017, et à la suite du divorce avec Mme [O] [Z] Mme [H] [N] épouse [M] est devenue co titulaire du bail.

à laquelle l’avocat du demandeur a été entendu en ses conclusions et plaidoirie, et l’avocat du défendeur en ses observations.

de travail en date du 09 décembre 2022 est rédigé pour maladie et qu’il faudra attendre le certificat médical en date du 31 janvier 2023 pour avoir un arrêt pour accident du travail avec un diagnostic

Il sollicite du tribunal qu’il écarte le jeu de l’exécution provisoire.

Elle ajoute qu’il existe une exception au principe de l’arrêt des poursuites individuelles dès lors qu’elle est un créancier non professionnel et que son action tend à obtenir un titre exécutoire en vue

En l’espèce, [Localité 4] HABITAT - OPH verse aux débats un décompte démontrant qu’à la date du 30 avril 2024, M.

tiré de l’absence de mention, nonobstant l’absence de précision du contenu de ladite décision laquelle est au demeurant versée aux débats.

des débats : 03 Mars 2025 Vu la citation introductive d'instance en date du 06 Janvier 2025 et entre les parties susvisées. expédition délivrée le 03.04.2025 à la SCP LUSSON Préfecture M.

Les deux affaires ont été conjointement appelées et retenues à l’audience du 2 février 2026, date à laquelle les parties ont été régulièrement convoquées pour être entendues en leurs observations.

Les demandeurs ne mentionnent pas la date à laquelle ils escomptaient voir le chantier terminé. Le contrat signé le 24 janvier 2020 ne comporte ni date du délai pour l’exécution du chantier.

La résiliation amiable du bail ne devient définitive qu'un mois après la notification qui en a été faite aux créanciers inscrits, aux domiciles déclarés par eux dans leurs inscriptions”.

Copie exécutoire à : Me COMMERCON Copie certifiée conforme à l’original à : délivrée(s) le : EXPOSE DU LITIGE La société DOMAXIS, aux droits de laquelle vient la SA SEQENS, a donné à bail à M.

Par acte de commissaire de justice en date du 17 octobre 2023, la RIVP a fait assigner Madame [M] [C] [O] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris aux fins de voir