magistrat pouvant être saisi de toute demande particulière conditionnant, au niveau matériel ou financier, la poursuite de l’expertise.

Madame [T] [B] et Monsieur [F] [J] sollicitent à titre principal de voir rejeter l'ensemble des demandes formulées par la SCI GMT.

La société MAAF ASSURANCES chiffre ce montant à la somme de 5190,84 €.

Aussi, par acte du 5 septembre 2024, monsieur et madame [Y] ont fait citer la SARL TKL, exerçant sous l’enseigne COTE EAU, devant le juge des référés du tribunal judiciaire du Mans auquel ils ont demandé

Copie revêtue de la formule exécutoire délivrée le à DEMANDEUR M.

MOTIFS Sur la demande d'expertise L'article 143 du code de procédure civile dispose que "Les faits dont dépend la solution du litige peuvent, à la demande des parties ou d'office, être l'objet de toute

En l’espèce, aux termes du document produit par la demanderesse, établi par acte sous seing privé, M.

Il ressort des dispositions des articles 143 et 144 du même code que les faits dont dépend la solution du litige peuvent, à la demande des parties ou d’office, être l’objet de toute mesure d’instruction

demandes formulées à son encontre ; A titre subsidiaire, - réduire les demandes de M.

Sur les demandes accessoires La consignation sera laissée à leur charge en qualité du demandeur à l’expertise, qui conservera également à sa charge provisoire les dépens de l’instance.

victime a le droit de demander à l'employeur devant la juridiction de sécurité sociale la réparation du préjudice causé par les souffrances physiques et morales par elle endurées, de ses préjudices esthétiques

La demande d’expertise : Aux termes de l’article 143 du code de procédure civile, «les faits dont dépend la solution du litige peuvent, à la demande des parties ou d’office, être l’objet de mesures d’

Sur la demande reconventionnelle de la défenderesse, elle lui reproche de raisonner après reconstitution d’un chiffre d’affaires global réalisé, selon un tableau dressé par ses soins, sans valeur probante

Par dernières conclusions du 12 décembre 2023, la société SVB demande de voir : rejeter les demandes de Mme et M.

EN DATE DU 07 avril 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE : Monsieur Julien CHAUVIN, GREFFIER : Mme Souad MOHAMED-HAMROUN lors des débats et Mme Nora YOUSFI, lors de la mise à disposition DEMANDERESSE

Alexandre JACQUOT DEMANDEURS Monsieur [G] [P], demeurant [Adresse 3] représenté par Me Serge DREVET, avocat au barreau de DRAGUIGNAN Madame [H] [M] épouse [P], demeurant [Adresse 3] représentée par

* en conséquence: - juger que les demandes de la SARL ALIMENTS DE SERY reposent sur une action manifestement vouée à l’échec - juger que la demande d’expertise présentée par la SARL ALIMENTS DE SERY est

Sur la demande au titre du recel imputé à Madame [U] [P].

[U] [M], lesquels viennent aux droits de feue [J] [M], devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Malo (RG n°25/113) auquel elle demande, dans ses dernières conclusions du 2 juin 2025,

Sur son préjudice résultant de la perte d’exploitation subie par son officine le 24 juillet 2021, le demandeur soutient avoir subi une perte de 30% du chiffre d’affaires pour la matinée, soit une perte