A l’audience du 13 février 2026, Monsieur [R] [N] et Madame [G] [N], représentés par leur conseil, maintiennent les demandes de leur assignation et actualisent le montant de leur demande en paiement à

le coût du commandement de payer.

SUR LES DÉLAIS DE PAIEMENT : L'article 24 V de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dispose que "le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en

- Sur la demande en paiement de l'arriéré locatif et de l'indemnité d'occupation L’EPIC INOLYA produit aux débats le contrat de bail, un relevé de compte arrêté au 23 janvier 2026, ainsi que le commandement

[U] [S] et Mme [K] [N], représentés par leur conseil, actualisent leur demande en paiement à la somme de 8 692,48 euros.

A l'audience du 10 février 2026, la société BATIGERE HABITAT, représentée par son conseil, a maintenu l'intégralité de ses demandes et actualisé sa demande en paiement à la somme de 1 208,47 euros selon

Subsidiairement, elle sollicite un délai d’un mois pour s’acquitter des causes du commandement avec suspension de ses effets, et la condamnation de la défenderesse au paiement d’une somme de 3600 € au

Ce bail contient une clause résolutoire en cas de non-paiement à son terme du loyer, passé le délai d’un mois suivant un commandement de payer demeuré vain.

voir : -constater que par suite du non-paiement des causes du commandement aux fins de résiliation pour défaut d’assurance et commandement de payer visant la clause résolutoire signifié le 26 mai 2025

[U] a sollicité l'octroi de délais de paiement et proposé le versement d'une somme de 27 euros en plus du paiement du loyer courant.

N° Minute : N° Rôle: N° RG 25/01014 - N° Portalis DB3K-W-B7J-GPOI Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour

Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de six semaines, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire étaient réunies à la date du 20 août

En l'espèce, le bail stipule qu'à défaut de paiement à échéance, le contrat est résilié de plein droit un mois après la délivrance d'un commandement demeuré infructueux.

Elle soutient que la délivrance d'un commandement de payer le 2 août 2023 n'a pas de rapport avec une demande en paiement, mais a été diligenté uniquement aux fins d'interrompre la prescription.

payer signifié par acte de commissaire de justice en date du 7 janvier 2025, à sa demande subsidiaire de résiliation judiciaire du bail, et à ses demandes subséquentes d'expulsion ainsi que de paiement

Sur la demande en paiement des loyers et charges : Selon l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Sur la demande de délais de paiement et de suspension des effets de la clause résolutoire Conformément à l’article 24 V de la loi du 6 juillet 1989, dans sa version résultant de l’entrée en vigueur de

Elle demande à bénéficier de délais de paiement et de la suspension des effets de la clause résolutoire selon les mesures fixées par la commission de surendettement, à savoir le paiement de 207,62 euros

Sur la demande de paiement des charges : Conformément aux dispositions de l’article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965 :”pour faire face à des dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d’

Par acte de commissaire de justice, en date du 23 décembre 2025, Monsieur [R] a fait assigner Madame [N] devant le juge de l’exécution de [Localité 4] aux fins principalement de contester ledit commandement