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Par acte introductif d'instance en date du 22 janvier 2026, la société VILOGIA, a fait assigner en référé Monsieur [A] devant le juge des contentieux de la protection statuant en référé à l'audience du

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ JUGE DE L'EXÉCUTION [Adresse 1] JUGEMENT DU 22 MAI 2026 N° RG 26/00007 - N° Portalis DBZJ-W-B7K-LZF4 Minute JEX n° PARTIE DEMANDERESSE

Le juge, après avoir entendu le débiteur s'il se présente et apprécié le caractère irrémédiablement compromis de sa situation ainsi que sa bonne foi, rend un jugement prononçant l'ouverture de la procédure

DU 20 MAI 2026 Après débats à l’audience du 03 avril 2026 ; Président : Aurélie DANJOU, vice- présidente, juge des contentieux de la protection Greffier : Keyura LEBORGNE PARTIE DEMANDERESSE

, sous la présidence de LENOIR Aurélie, Président, assistée de CHARTON Cécile, Greffier, Après débats à l'audience du 05 Mars 2026,le jugement suivant a été rendu : ENTRE : DEMANDERESSE S.A. d'HLM

A l’audience du 20 mars 2026 devant le juge des contentieux de la protection, la société [1], représentée par sa directrice Madame [T] [Y], demande : à titre principal, de retenir la mauvaise foi de Madame

Dès lors, sa demande sera rejetée. ➢ Sur les demandes accessoires Sur les dépens L’article 491 du code de procédure civile dispose que le juge des référés statue sur les dépens.

Sur la nullité de l’assignation Selon l’article 54 du Code de procédure civile, « A peine de nullité, la demande initiale mentionne : 1° L'indication de la juridiction devant laquelle la demande est

Par décision du 29 avril 2021, le juge des référés du tribunal judiciaire d'ARRAS a renvoyé les parties devant le juge du fond.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Par requête du 17 avril 2025, Mme [K] a formé un recours devant le pôle social du tribunal judiciaire de Quimper.

Dès lors au regard du montant du préjudice, de la durée des faits reprochés, la pénalité n’est pas disproportionnée et sera confirmée. Sur les demandes accessoires M.

La cour d’appel a : Confirmé le jugement entrepris en ce qu’il a débouté Monsieur [H] [V] de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive ;Infirmé le jugement entrepris en toutes ses autres

Aux termes de ses conclusions n° 2 soutenues oralement à l'audience, Monsieur [D] demande au tribunal de : - juger irrecevables et prescrites et rejeter comme telles l'intégralité des demandes de l'URSSAF

Par conclusions d’incident du 4 septembre 2025, la SELARL DHORNE CARLIER KHAYAT demande au juge de la mise en état de : « CONSTATER la péremption de l’instance engagée par la société [4] le 25 juillet

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE JURIDICTION DE L’EXPROPRIATION -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Expropriations N° RG 24/00050 - N° Portalis DBZS-W-B7I-Y6EX JUGEMENT DU 10 AVRIL 2026 DEMANDEUR : L’ ETABLISSEMENT

Par acte de commissaire de justice du 12 janvier 2026, la SAS ORGANISATION ET CONSTRUCTION JUMELÉES a assigné Monsieur [B] [H] devant le juge des contentieux de la protection statuant en matière de référé

Dans ses dernières conclusions sur incident notifiées par RPVA en date du 13 janvier 2026, la SA MAAF ASSURANCES demande au juge de la mise en état de déclarer les demandes de la SAS SARMATES et de son

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la contestation Aux termes de l'article L.733-10 du code de la consommation, “une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection, dans