Par décision du 24 décembre 2021, la [13] a notifié à Madame [G] le rejet de sa demande de prise en charge de la maladie au titre de la législation professionnelle.

[N] avait déposé le 9 mai 2017 un dossier de création d’entreprise, dans le domaine des parcs et jardins (paysagiste), avec demande d’ACCRE.

Décision du 07 Octobre 2025 6ème chambre 1ère section N° RG 25/02575 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7GU4 DÉBATS A l’audience du 01 Juillet 2025 tenue en audience publique devant Madame MECHIN, juge rapporteur

Sur le défaut de mise en concurrence des entreprises S'agissant du moyen tenant au défaut de mise en concurrence, il ressort des éléments produits au débat que le procès verbal de l'assemblée générale

Dans sa séance du 16 août 2022, la CRA de la CPAM du Bas-Rhin a rejeté la demande de Madame [J] [P] et a confirmé la décision de la CPAM de la Nièvre.

Suivant dernières conclusions notifiées par voie électronique le 24 avril 2023, auxquelles il sera renvoyé pour un plus ample exposé des moyens, la SARL [N] [L] CONSTRUCTIONS maintient ses demandes conformes

La caisse, représentée par son conseil, reprenant oralement ses prétentions contenues dans ses conclusions, indique au tribunal qu’elle s’en rapporte à sa décision sur la demande de reconnaissance de la

A l’audience du 26 novembre 2025, les demandeurs ont confirmé les demandes de leur assignation faisant valoir que les désordres ont été constatés par expertise amiable contradictoire en date du 28 novembre

Cette décision a été confirmée par arrêt de la cour d'appel de PARIS du 23 novembre 2022.

Au soutien de sa demande tendant à constater la résiliation du contrat, elle fait valoir, sur le fondement des articles 1210 et suivants du code civil, que selon le règlement de fonctionnement remis en

Au soutien de sa demande d’une mesure d’instruction, Mme [N] ne produit aucun procès-verbal de réception ni demande de réception ni constat d’huissier ou d’un expert.

Confirme la décision ".

Par décision du 10 juillet 2024 notifiée le 28 août 2024, la [6] a confirmé la décision initiale de la Caisse, considérant que l’assuré était apte à l’exercice d’une activité professionnelle quelconque

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande tendant à prononcer la nullité du bail Selon l’article 1137 du code civil, le dol est le fait pour un contractant d’obtenir le consentement de l’autre par des manœuvres

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le désistement d’instance L'article 394 du Code de procédure civile indique que le demandeur peut se désister de sa demande afin de mettre fin à l'instance.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la mise hors de cause de la SMABTP Aucune demande n’est formée à l’encontre de la société SMABTP dont il n’est plus litigieux qu’elle n’est pas l’assureur de M. [F].

De fait, le grief invocable ne peut qu'être afférent à la décision contestée à savoir la décision de prise en charge de la maladie professionnelle.

Les époux [U] ont maintenu leur demande d’expertise, faisant valoir que les travaux réalisés n’étaient pas conformes notamment.

la Madeleine - [Localité 6] [Adresse 3] [Localité 6] non comparant, ni représenté Copie exécutoire et copie hypothécaire délivrées à : Me DEAN Copie certifiée conforme délivrée à : Me PLACIER

Copie exécutoire délivrée le : à Copie certifiée conforme délivrée le : à EXPOSE DU LITIGE A titre liminaire, il convient de constater que la demanderesse se présente comme