Il en ressort que Madame [P] [N] née [H] sollicitait des délais de paiement et la suspension de la clause résolutoire, et qu'en tout état de cause, cette dernière a réglé la totalité de sa dette locative

A la suite de la notification de l’état détaillé des dettes, Monsieur [X] a contesté cet état.

Aujourd’hui, elle perçoit le RSA pour 707 euros et indique qu’elle a une dette de loyer.

[C] [O] reconnait le montant de la dette.

Ils exposent qu’ils ont effectué trois paiements récents qui diminuent la dette de 1 555 euros.

Il précise que les paiements ont repris de manière régulière à compter de septembre 2025 mais sans rattraper la dette antérieure, laquelle demeure intégralement due.

A cette audience, la SAS Action Logement Services, représentée par son conseil, a repris les termes de son assignation et indique que la dette a augmenté à la somme de 6879,98 €.

conclusions en ce qu’elles se sont convenu : • Une résiliation anticipée et amiable du bail interviendra au plus tard le 10 avril 2026 ; • Le dépôt de garantie détenu par le bailleur sera imputé sur la dette

Elle ne conteste pas la demande, en son principe, et reconnaît l’existence de la dette et son montant.

[A] [F] de lui payer l’intégralité de sa dette, soit la somme de 3.307,57 euros au titre du solde de ce prêt.

Des loyers étant demeurés impayés, la SA PROMOLOGIS a fait signifier le 25 mars 2025 un commandement de payer se prévalant de la résiliation du bail à défaut de régularisation de la dette.

Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué.

où les parties ont sollicité le renvoi de l’examen de l’affaire à une audience ultérieure, Vu les conclusions déposées aux intérêts de la SAS CAP ICONIC et de Monsieur [S] [P], qui ont indiqué que la dette

A l’audience, Monsieur [V] [A] ne conteste ni le principe, ni le montant de la dette.

Elle précise que son APL a été suspendue, et qu’elle a demandé un délai pour apurer sa dette. L’affaire est mise en délibéré au 22 mai 2026.

Monsieur [D] [T], comparant en personne, ne conteste ni le principe ni le montant de sa dette locative et demande au tribunal de lui accorder des délais de paiement suspensifs pour acquitter la dette locative

Mme [T] [Q] comparaît en personne et reconnaît l’existence d’une dette locative.

L'article 24, V, de la loi précitée dispose que le juge peut d'office vérifier tout élément constitutif de la dette locative.

Il précise qu'il sollicite par conséquent la restitution des fonds et si par extraordinaire l'extinction de la dette n'est pas retenue, la résolution du contrat doit être retenue du fait des manquements

Le bail conclu entre les parties contient une clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers en prévoyant un délai de 6 semaines pour régulariser la dette.