S'agissant des délais de paiement réclamés par le défendeur, celui-ci a laissé un impayé de loyer de deux ans, s'est maintenu dans les lieux, a interjeté appel et a saccagé le logement avant son départ

A l'audience, PARIS HABITAT-OPH a actualisé sa créance, réduisant sa demande au titre de la dette locative à 2669,65 €.

LEWIS BROWART [Adresse 2] [Localité 6] Madame [T] [H] [Adresse 2] [Localité 6] Toutes deux non constituées DÉBATS A l’audience du 03 Septembre 2025, tenue publiquement, présidée par Mathilde BALAGUE

MF INVEST [Adresse 1] [Localité 6] non représentée DÉBATS A l’audience du 13 Mars 2024, tenue publiquement, présidée par Marie-Hélène PENOT, Juge, assistée de Anne-Sophie MOREL, Greffier, Nous, Président

À l’issue, l’affaire a été mise en délibéré au 2 octobre 2025.

[F] [L] n'a pas apuré sa dette dans le délai d’un mois imparti, conformément aux termes de la clause résolutoire. La clause résolutoire est donc acquise au 1er mai 2025. M.

Il y a lieu de fixer l’indemnité d’occupation due par les débitrices depuis l’acquisition de la clause résolutoire, soit depuis le 7 mars 2025 au montant du loyer et charges , outre les augmentations légales

Il précise que son activité à repris depuis début août 2023, qu'il s'est acquitté d'un loyer au mois d'août dernier et a effectué un nouveau virement en octobre qui ne figure pas sur le décompte actualisé

Concernant l'octroi de délais, le bailleur observe que la dette a augmenté malgré quelques paiements dont on ne sait s'ils correspondent à une reprise des paiements.

Dès lors, il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire sont réunies à la date du 30 mars 2024.

A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 2 décembre 2025 par mise à disposition au greffe, délibéré prorogé au 16 décembre 2025, puis au 13 janvier 2026.

A défaut d’indication par le débiteur, l’imputation a lieu comme suit : d’abord sur les dettes échues ; parmi celles-ci, sur les dettes que le débiteur avait le plus d’intérêt d’acquitter.

Par acte notarié du 16 décembre 2022, la SA VILOGIA a acquis le logement loué à Monsieur [H].

lieu de constater que la clause résolutoire est acquise en date du 21 mars 2024 ; Attendu qu’il y a lieu d’ordonner la libération du local commercial situé [Adresse 1] ainsi que la restitution de l’ensemble

BANQUE FRANCAISE MUTUALISTE a consenti à Monsieur [O] [E] et Madame [T] [K] épouse [E] un prêt personnel aux fins de regroupement de crédits N° 11063935 d'un montant en capital de 14.000 euros, avec intérêts

ou partie de la dette a un recours personnel contre le débiteur tant pour les sommes qu'elle a payées que pour les intérêts et les frais.

L'assignation a été dénoncée à la préfecture du Calvados le 25 novembre 2025.

Par conséquent, elle n’a pas d’incidence sur la résiliation du bail par acquisition de la clause résolutoire.

Il explique qu’il a déjà remboursé une partie de la dette mais qu’il n’a pas pu continuer et qu’il a déménagé de sorte qu’il n’a pas eu connaissance des courriers de la demanderesse.

L’affaire a été appelée à l’audience du 18 mars 2026 à laquelle elle a été retenue.